La DGOS nous informe que les FICHSUP concernant les tests et la Vaccination Covid doivent être transmis en M09 en vue d’un versement lors de 3ème circulaire budgétaire.
Garantie de financement 2022 : publication de l’Arrêté du 24 août 2022
L’Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19 pour l’année 2022 a été publié au Journal Officiel.
Officieux : prolongation de la garantie de financement jusqu’en décembre 2022
La garantie de financement, instaurée à l’occasion de la crise Covid en faveur des établissements de santé et qui a pris fin au 30 juin, va être prolongée « jusqu’en décembre 2022 », annonce le gouvernement dans le dossier de presse diffusé vendredi en fin de journée sur les « réponses rapides et fortes » apportées « pour l’été » en faveur des urgences et des soins non programmés.
Passages aux urgences non suivis d’hospitalisation – Règle de transmission des factures
Depuis le 1er janvier 2022, les recettes des établissements liées aux passages aux urgences non suivis d’hospitalisation s’appuient sur les nouveaux forfaits et suppléments.
Les forfaits pris en charge par l’Assurance maladie (FPX et CFU) ou ceux à la charge du patient (FPU, FPV) sont à transmettre sur la même facture que le forfait « Âge urgences » pour un même passage. Si cette condition n’est pas remplie, l’ensemble des recettes Assurance maladie du passage concerné (forfaits « Âges urgences», suppléments et forfait « Patient urgences ») ne sont pas valorisées et les recettes associées ne sont pas intégrées dans les arrêtés versement pour les établissements du secteur ex-DG (hors Fides).
Compte tenu de la complexité de mise en œuvre de cette condition, cette obligation de transmission sur une même facture est levée de manière transitoire sur l’année 2022.
Par conséquent, à partir du 23 juin, le contrôle de l’ensemble des factures 2022 des passages aux urgences s’arrête pour toutes les commandes de traitement.
Source : ATIH -e-PMSI – 27/06/2022
Envois MCO M4 : ne pas oublier les fichiers « test Covid », « vaccins » et « RIHN »
Une délégation de crédits concernant les tests et/ou vaccins (pour les établissements autorisés) interviendra courant juillet avec les données de M4.
Les ARS attendent également le fichier des actes hors nomenclatures 2021.
Notice campagne tarifaire MCO 2022 : mise à jour du 19/05/2022
La notice n° ATIH-150-4-2022 est republiée pour apporter des compléments portant notamment sur la transmission de la facturation des forfaits et suppléments dans le cadre de la réforme des urgences, pour les établissements ex-DG.
En pratique, des consignes sont indiquées aux établissements ex DG ne facturant pas directement à l’assurance maladie les prestations en lien avec une prise en charge au sein des structures des urgences et qui doivent donc les transmettre via les RSF-ACE.
Pour ces établissements, deux tableaux OVALIDE vont devoir être suivis mensuellement :
- Tableau [2.Q.FU] Analyse des cumuls des prestations liées aux forfaits urgences et suppléments
- Tableau [2.V.LCNV] Récapitulatif des lettres clé non valorisées : indique les « erreurs dans les règles de cumul des forfaits urgences ».
Régularisation du LAMDA 2021 remonté en 2022
L’ATIH vient de communiquer sur la mise à disposition des outils LAMDA pour l’année 2022, les principes de forclusion qui s’appliqueront ainsi que les modalités de prise en compte.
Les outils de transmission LAMDA 2021 seront disponibles dès M5 2022 (ouverture début juin), toujours selon le principe de transmission d’une archive annuelle.
Les transmissions M5 et M6 seront bien prises en compte dans leur intégralité de façon à intégrer les éventuelles modifications et/ou ajouts relatifs aux soins des premiers mois 2021.
En revanche la forclusion s’appliquera à compter de M7 de la manière suivante pour déterminer le montant dû au titre de LAMDA.
Notice technique Campagne tarifaire 2021 | Publication ATIH (sante.fr)
- paiement au fil de l’eau pour les prestations non soumises à garantie de financement
- régularisation en M12 2022 pour les prestations soumises à garantie de financement
Publication des tarifs 2022 MCO & HAD
Les tarifs 2022 viennent d’être publiés par l’Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAH2210185A)
Report de publication des tarifs MCO 2022
La DGOS annonce une publication des tarifs MCO 2022 reportée à mi-mars.
Arrêté du 17 décembre 2021 relatif au financement des urgences via la dotation complémentaire
L’Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation fixe le mode de calcul de la dotation complémentaire.
La méthode de calcul de la rémunération est particulièrement ardue… elle est détaillée dans le texte et ses annexes. Les critères d’obtention de la dotation sont plus simples à décrire, mais cela nécessite une bonne qualité de recueil des RPU.
- Pour 2021, un établissement bénéficie du montant de la dotation complémentaire si il satisfait aux critères de qualité suivants :
- a) Pour chaque passage au sein de la structure des urgences autorisée pour la période de janvier à juin 2021, l’établissement transmet un résumé de passage aux urgences conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. Un seuil de haute qualité est fixé à 0 jour d’activité anormalement basse. Un jour est considéré comme un jour d’activité anormalement basse lorsque le nombre de résumés de passage aux urgences transmis un jour donné ne correspond pas au niveau d’activité minimum attendu de l’établissement concerné pour ce même jour, selon des modalités définies à l’annexe 3.
- b) Les résumés de passage aux urgences transmis par l’établissement concerné contiennent la mention du “diagnostic principal” pour le passage concerné. Pour ce critère le seuil de haute qualité est fixé à 95 % de bonne complétion du diagnostic principal.