La notice technique n° ATIH -693-16-2021 est modifiée en date du 10 février 2022 pour préciser le point relatif à la transmission des actes lors d’un passage aux urgences. Ce point précisé dans la version modificative en date du 24 janvier a fait l’objet de difficultés de compréhension, que cette modification vise à éclaircir (page 4).
Modifications :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du financement des urgences (NOTICE TECHNIQUE n° ATIH-234-7-2021 du 04 mai 2021), le circuit de remontée PMSI des actes médicaux (CCAM) et biologiques (NABM) à l’ATIH est maintenu à l’identique pour permettre une remontée, pour information, des actes réalisés au cours d’un passage aux urgences non suivi d’hospitalisation.
Ainsi, tous les établissements, y compris les établissements ex-OQN, doivent pouvoir poursuivre la transmission à l’ATIH des fichiers RSF M et RSF L permettant respectivement la description des actes CCAM et des actes NABM réalisés au cours des passages aux urgences non suivis d’hospitalisation.
Cette transmission à l’ATIH doit se faire sans code de regroupement associé dans le fichier RSF C qui sert à la facturation, la facturation de ces actes se faisant désormais de façon forfaitaire. La persistance de ce circuit garantit une continuité de la description de ces actes dans le PMSI.
En pratique :
- En ce qui concerne les établissements ex-DG, le principe est de ne rien changer aux modalités antérieures de communication entre les systèmes d’information Laboratoires et Radiologie (SIL-SIR) et la Gestion Administrative des patients (GAP) lorsque les éléments dont la remontée est souhaitée sont disponibles.
- Pour les établissements ex-OQN, lorsque les suppléments (ou leurs équivalents) sont transmis à la GAP par les SI des prestataires libéraux, en lieu et place des actes habituels de biologie et d’imagerie, ils tiennent lieu de facture et ne peuvent être associés aux codes prestations habituels, dans le même envoi. Dans ce cas de figure la remontée à l’ATIH des codes prestations habituels, non présents dans la GAP, n’est pas exigible.
- Enfin, l’intégration de prestations non facturées à l’AMO dans les RSF demande des développements spécifiques. Alors que se mettent en place à la fois les réformes de financement applicables au 1er janvier 2022 et les adaptations liées à la campagne 2022-2023, il n’est pas attendu la mise en place de ces remontées pour information dès M01 mais autant que possible celle d’une remontée la plus exhaustive possible à M12 2022.
Une notice dédiée au dispositif global mis en œuvre dans le cadre de la réforme du financement des urgences sera produite prochainement.
Parmi les dispositifs médicaux (DM) utilisés par les établissements de santé, figurent notamment les DM inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation, mentionnée à l’article L. 162-22-7 du CSS, et les DM inscrits sur la liste « intra-GHS », mentionnée à l’article L. 165-11 du même code.