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Enquête flash d’objectivation des impacts budgétaires du COVID-19

Afin de compenser les dépenses spécifiques induites par l’épidémie de COVID-19, une première dotation forfaitaire d’urgence de 480 M€ a été déléguée dans le cadre de la circulaire budgétaire C1 en vue d’alléger les tensions que ces dépenses exceptionnelles ont pu générer sur la trésorerie des hôpitaux les plus exposés à la crise. Parallèlement, différents dispositifs de soutiens financiers aux établissements ont été mis en œuvre, dont un mécanisme de garantie de financement. Ce dernier vise à garantir un niveau minimal de recettes pour l’activité de soins couvrant la période de mars à décembre 2020, basé sur l’activité de l’année de référence 2019, en application de l’arrêté du 6 mai 2020.

Une enquête d’objectivation a été piloté par la DGOS en concertation avec les acteurs, l’ATIH en assurant la mise en œuvre technique et opérationnelle. Cette enquête a pour but de lister les principaux impacts en charges et pertes de recettes éventuelles afin d’apprécier la distorsion de la structure budgétaire qu’ont connu les établissements, de permettre d’approcher de premiers ordres de grandeurs, différents selon la situation face à la crise qu’ont eu les hôpitaux et cliniques, d’en analyser les conséquences et de permettre d’asseoir les réflexions sur les éventuels dispositifs de compensation à mettre en œuvre durant le deuxième semestre de l’année 2020.

Sont concernés par cette enquête les établissements de santé de tout secteur des champs MCO, PSY, SSR, HAD ayant pu subir des impacts budgétaires liés à la crise du COVID-19, prétendant à un éventuel dispositif de compensation de ces impacts et/ou ayant perçu des aides dédiées au titre de la circulaire budgétaire C1.

L’outil de recueil des impacts budgétaires est disponible du 22 juin au 17 juillet 2020.

La plateforme Flashbudg-ES a été créée spécifiquement pour ce recueil, pour les établissements sanitaires.

Les cadres de saisies sont mis à disposition sur cette plateforme au lien suivant : https://flashbudg-es.atih.sante.fr/

Pour les établissements ex-DG/DAF assujettis à la remontée des données financières EPRD 2020, les données seront transmises sous les mêmes périmètres de FINESS. Les profils PLAGE à utiliser pour les connexions à la plateforme seront ceux du domaine ANCRE avec le rôle de gestionnaire des fichiers (GF) comme habilitation requise.

Pour les établissements ex-OQN/OQN, un nouveau domaine a été créé : le domaine FlashBudg-ES. Les personnes habilitées à renseigner le recueil devront demander un rôle de gestionnaire de fichier (GF) dans ce domaine sur la plateforme PLAGE comme indiqué dans la documentation ci-jointe. Vous trouverez une documentation sur le fonctionnement de l’application PLAGE via le lien suivant : https://sap.atih.sante.fr/plage2018/

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Calendrier des remontées fast-track (transmissions spécifiques Covid-19)

Dernier envoi dans le cadre des remontées fast track:

  • Début de période : 22/06
  • Fin de période : 2/07 à minuit ; les données transmises d’ici cette date seront envoyées à la CNAM pour mises à disposition dans le SNDS le 3/07.

Il ne devrait donc plus être nécessaire de procéder à ces remontées depuis le 02/07.

Source : ATIH (e-PMSI)

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Médicament en Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU) ou en post-ATU

Depuis le 1er mars 2019, le format du FICHCOMP-ATU est modifié pour permettre le codage des indications pour les médicaments sous ATU et en post-ATU.

La liste associant les codes UCD aux codes d’indication est disponible sur le site du ministère de la santé, une table regroupant les codes des médicaments sous ATU et post-ATU est disponible sur le site de l’ATIH.

Le décret précisant les modalités de prise en charge des spécialités faisant l’objet d’une ATU ou bénéficiant du dispositif « post-ATU » est disponible à partir de ce lien.

Ce recueil est obligatoire à compter du 1er septembre 2019.

Pour les spécialités pharmaceutiques pouvant être délivrées en rétrocession,  les déclarations sont possibles via les RSF-ACE H.

Ce recueil est obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

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BHN (B hors nomenclature) : déclaration de l’activité 2019

Afin de permettre aux Agences régionales de santé d’effectuer des contrôles de cohérences et aux établissements de santé de consolider la déclaration de l’activité 2019 réalisée en M12 2019, une nouvelle remontée de cette activité prenant en compte les corrections était attendue en M4 2020.

L’ensemble des actes 2019 de l’ensemble des établissements de santé devait donc être remontés de nouveau en M4.

Compte tenu de la situation actuelle, le Ministère de la Santé indique sur son site Web que la remontée d’activité prévue en M4 2020 est reportée. Une communication sur l’alternative qui sera mise en place reste à venir.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/recherche-et-innovation/rihn

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Notice relative à la garantie de financement mise en place pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Par arrêté du 6 mai 2020, les établissements de santé vont bénéficier d’un mécanisme de garantie de financement en 2020.

Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité. A ce titre, cette garantie concernera :

  • L’activité MCO (y compris HAD) des établissements de santé (ex DG, HProx hors ACE, ex OQN) ;
  • L’activité de psychiatrie facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
  • L’activité de SSR facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
  • La dotation modulée à l’activité pour le SSR.

Le mécanisme de garantie concerne les soins réalisés pour la période de mars à décembre 2020 : ainsi, il vise à garantir un niveau minimal de recettes pour l’activité de soins couvrant la période de mars à décembre 2020.

La notice  et ses fichiers Excel associés explicitent le mécanisme de cette garantie.

En MCO, les recettes prises pour établir l’assiette de la garantie de financement sont celles de l’année 2019 (hormis les recettes 2018 transmises en 2019 par le dispositif LAMDA, mais en incluant les recettes 2019 transmises au cours de 2020 par le dispositif LAMDA).

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Envois e-PMSI MCO infra-mensuels : extension aux pathologies autres que la Covid-19

Un Message d’Alerte Rapide Sanitaire (MARS) du 21 juin 2020 annonce l’élargissement du canal de transmission accélérée des informations du PMSI mise en œuvre pour la Covid-19 aux patients hors Covid-19.

Les deux objectifs principaux de cette extension décrits dans le message de la DGS sont  :

  • d’utiliser le PMSI afin d’évaluer les effets collatéraux de l’épidémie, en particulier sur le report des soins :
  • de chercher à détecter des signaux faibles sur certaines pathologies secondaires au Covid-19 et non identifiées à ce stade.

L’ensemble des envois pourront désormais avoir lieu sur une base bimensuelle plutôt qu’hebdomadaire. Les établissements qui souhaiteraient toutefois maintenir une remontée hebdomadaire sont libres de continuer sur ce rythme. Des précisions seront apportées à travers la mise à jour de la notice technique de l’ATIH.

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Facturation des examens COVID-19 par RT-PCR réalisés par les établissements de santé

Concernant la facturation des examens COVID-19 par RT-PCR et son circuit, étant donné le volume d’examens à facturer, pour les examens réalisés dans des établissements de santé, cette facturation se fera de façon dérogatoire par FICHSUP, avec un recueil globalisé et non pas acte par acte et par l’établissement effecteur uniquement.

L’ATIH mettra prochainement en ligne l’outil de recueil FICHSUP ainsi qu’une notice l’accompagnant.

Ce recueil d’activité donnera ensuite lieu à une valorisation et un versement dans le cadre des arrêtés ad hoc, dont les règles restent à préciser. Pour mémoire, le décret du 6 mai institue une prise en charge à 100%. Ce taux de prise en charge est valable pour l’ensemble des patients ou professionnels de santé dépistés, quel que soit leur statut (assurés sociaux ou non). Pour les examens réalisés en amont de cette date, des éléments de précisions seront apportés prochainement sur les modalités de prises en compte éventuelles de ce taux de prise en charge.

A noter toutefois que ces recettes d’activité s’entendent hors périmètre de la garantie de financement.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

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HAS : actualisation du dispositif de la mesure de la qualité par les indicateurs

Pour prendre en compte la situation sanitaire et la mobilisation encore forte de tous, la HAS a informé les établissements par un courrier de sa présidente du 14 mai 2020 de l’adaptation de son dispositif de la mesure de la qualité par les indicateurs.

La HAS a ainsi décidé :

  • d’annuler pour 2020 toutes les mesures nationales d’indicateurs à partir du dossier patient, la programmation pour 2021 est en cours de réflexion ;
  • de maintenir disponible le dispositif de mesure de la qualité perçue par le patient de manière volontaire jusqu’à septembre 2020, date de clôture de la campagne et de l’étendre au SSR à cette date.
  • de restituer en fin d’année les résultats des indicateurs de qualité et sécurité des soins issus du PMSI (données 2019).
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Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19

Etablissements publics et ESPIC : Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, cette garantie couvre la part des frais d’hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, et des consultations et actes externes mentionnés à l’article L. 162-26 du même code, sans préjudice de la garantie, le cas échéant, par les organismes d’assurance maladie complémentaire de leur part du financement du ticket modérateur et au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2020.

Établissements privés ex-OQN : Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, cette garantie couvre la part des frais d’hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé en application de l’article L. 162-26-1 du même code, sans préjudice de la garantie, le cas échéant, par les organismes d’assurance maladie complémentaire de leur part de financement du ticket modérateur et au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2020.

Pour tous les type d’établissements, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant de la garantie théorique de financement qui lui est alloué au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 ainsi que le montant mensuel associé

A télécharger sur le site Legifrance.