Fil d'infos de la Société Libérale d'Information Médicale
L’Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 pour l’année 2021 (NOR : SSAH2111835A) a été publié au JORF n°0090 du 16 avril 2021.
Il prévoit une pérennisation de la garantie de financement jusqu’au 30 juin 2021.
La notice technique n° ATIH-187-6-2021 vise à informer les établissements de santé autorisés à exercer une activité de psychiatrie, de la mise en place d’une remontée bimensuelle de données d’activité vers l’ATIH.
Selon la FHF, ce nouveau recueil reste facultatif et donc ne concerne que des établissements volontaires.
L’ATIH a été sollicitée par le Ministère des Solidarités et de la Santé pour la mise en œuvre d’un dispositif technique destiné à suivre de manière rapprochée l’activité dans les établissements de psychiatrie.
Ce dispositif, élaboré en lien avec la DGOS et les fédérations hospitalières, permet aux établissements de transmettre des données d’activité à un rythme bimensuel. Ces données visent à décrire l’activité réalisée aux urgences, la file active de patients prise en charge et son renouvellement, ainsi que le taux d’occupation des lits. Le dispositif technique présenté dans cette notice a été retenu à l’issue d’une phase de concertation avec les fédérations hospitalières.
La première remontée est attendue pour le 21 avril 2021.
Cette notice se compose de 3 annexes :
Un Guide d’utilisation de la plateforme ainsi qu’un exemple de fichier d’import des données au format csv (à vide) sont publiés sur cette page.
Un thème Agora est ouvert pour répondre aux questions : Agora> Informations médicales> Covid-19> Psy > Plateforme de remontée régulière des données Psy
La plateforme pour ce recueil est accessible à cette adresse : https://enquetes.atih.sante.fr/psy/
Voici la liste des indicateurs attendus chaque quinzaine depuis le 1er janvier 2021 :
Nb : Du fait du délai court, la saisie des données de la période du 1er janvier au 31 mars est à prioriser
L’arrêté PMSI SSR modifié (arrêté du 23 décembre 2016) énonce l’obligation de production du fichier FICHCOMP médicaments pour les établissements de santé ayant une activité de SSR. FICHCOMP (pour « fichiers complémentaires ») comporte les informations d’activité relatives aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles figurant sur la liste des spécialités pharmaceutiques spécifiques au secteur SSR. Cette dernière liste est établie et maintenue par le ministère et fait l’objet d’une publication sur le site de l’ATIH.
La liste des spécialités pharmaceutiques spécifiques au secteur SSR applicable à partir du 1er janvier 2021 est accessible sur le site de l’ATIH en cliquant sur le lien suivant :
Un fichier reprenant l’historique des inscriptions et radiations de la liste des spécialités pharmaceutiques spécifiques au secteur SSR depuis 2017 est disponible en cliquant sur lien suivant :
L’indicateur « Taux de patients ayant une prescription d’antibiothérapie de 7 jours ou moins pour infection respiratoire basse » est proposé au recueil par la HAS pour les établissements de santé MCO, de manière volontaire.
Le recueil est proposé au minimum pour 6 mois : du 1 avril au 30 septembre 2021.
Les outils ainsi que le logiciel de tirage au sort qui sont proposés concernent l’année 2019.
Le nombre de dossiers maximum à inclure est abaissé de 60 à 50 dossiers.
Les outils nécessaires au recueil sont à télécharger sur le site de la HAS : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3165415/fr/iqss-2020-transversal-prescription-d-antibiotherapie-de-7-jours-ou-moins-pour-infection-respiratoire-basse-campagne-de-recueil-des-indicateurs-de-qualite-et-de-securite-des-soins
La saisie des données se fait sur la plateforme QualHAS, comme pour toute analyse de dossiers de patients.
Pour toute question, vous pouvez envoyer un message sur https://agora.atih.sante.fr ou par mail à contact.iqss@has-sante.fr
La valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 (coefficient prudentiel) est fixée pour l’année 2021 à 0,7 %.
Les tarifs MCO et HAD pour 2021 ont été publié au Journal Officiel du 30 mars 2021 : Arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
L’Arrêté comporte 15 annexes :
Le Ministère vient de transmettre les informations concernant les délégations 2021 et 2022 pour la MERRI G03 concernant les actes hors nomenclatures de biologie médicale et d’anatomopathologie (RIHN) .
Il précise que, au vu de l’atypie probable de l’activité 2020 concernant les actes hors nomenclatures de biologie médicale et d’anatomopathologie, celle-ci ne sera pas prise en compte dans les calculs des dotations MERRI G03 à venir et ne doit pas être remontée.
Concernant les délégations :
De plus, le principe d’une délégation en 2 temps est maintenue. Ainsi pour la dotation 2021 :
En somme :
Activité 2019 : il sera nécessaire de remonter les données d’activité dans leur intégralité.
Activité 2020 : aucune remontée ne doit être mise en œuvre.
Planning des remontées de données attendues sur FICHSUP en 2021 et 2022 :
La DGOS indique ce jour les éléments suivants :
Compte tenu des délais nécessaires à l’examen par le Conseil d’État du décret relatif à la campagne tarifaire liés à la complexité de la campagne cette année, nous ne serons pas en mesure de publier les tarifs au 15 mars 2021 comme annoncé. Nous visons désormais une publication d’ici fin mars et nous vous prions de bien vouloir excuser ce nouveau délai.
Comme vous le savez, pour vos établissements rattachés à l’échelle tarifaire ex-DG ce délai supplémentaire n’aura pas de conséquence directe en raison des modalités de valorisation de l’activité et du versement de la garantie de financement.
En revanche, pour vos établissements qui relèvent de l’échelle tarifaire ex-OQN, la consigne de suspension de la facturation directe des séjours doit être maintenue jusqu’à la publication des tarifs. Dans ce contexte, un dispositif d’avance ponctuelle de trésorerie va vous être proposé, afin d’accompagner les établissements qui le nécessitent dans l’attente de la reprise de la facturation. La DSS vous en précise très rapidement les modalités en lien avec la CNAM.
L’Arrêté « prestations » du 5 mars 2021 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 a été publié.
Parmi les principales nouveautés :
A télécharger sur LEGIFRANCE : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/SSAH2106323A/jo/texte
En 2021, les deux FICHSUP PCR et TDR ne sont plus disponibles et ne doivent plus être renseignés.
Ils vont être fusionnés en un seul recueil FICHSUP tests diagnostiques COVID, qui sera disponible à M03 2021, pour recueillir les données à partir du 1er janvier 2021.
Le format de ce FICHSUP et les consignes de recueil seront prochainement disponibles sur le site de l’ATIH.
Par ailleurs, la date du 15/03/2021 est retenue pour la validation ARS du FICHSUP TDR 2020 sur la période spécifique M996 2020.