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Revalorisation des forfaits IVG

L’arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse est paru au journal officiel du 2 mars.

Etablissements publics :

a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 579,06 euros ;

b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 754,49 euros ;

c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;

d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros ;

e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 353,64 euros.

Etablissements privés :

a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d’investigation préalable à l’intervention : 35,65 euros ;

b) Investigation préalable à l’intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ;

c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d’anticorps anti-D : 92,62 euros ;

d) Anesthésie : 77,18 euros ;

e) Investigations ultérieures à l’intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;

f) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;

g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d’opération :

  • – pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 291,55 euros ;
  • – pour un séjour comportant au moins une nuitée : 410,69 euros.

 

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Publication de l’Arrêté du 29 février 2024 « Prestations » MCO au Journal Officiel

L’arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, dit arrêté « forfaits » ou « prestations », a été publié au journal officiel du 1er mars.

Principales modifications :

  • Facturation de suppléments en sus de GHS (article 7 de l’arrêté consolidé – 5° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :
  • Facturation à l’activité des Urgences (Article 13 de l’arrêté consolidé – 7° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :
  • Autres prestations d’hospitalisation – Création d’un article 13 bis – (article 13 bis de l’arrêté consolidé – 8° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :
  • Adaptation des règles pour les forfaits annuels CPO et FAG (articles 20 et 21 de l’arrêté consolidé – 11° et 12° de l’article 1 de l’arrêté 2024):
  • Annexes :
    • Annexe 18 – Listes des actes CCMU 2
    • Annexe 19 – Liste des diagnostics pour lesquels la prise en charge au sein de la structure des urgences autorisée donne lieu à la facturation d’un supplément PE1 et PE2
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Mise à jour de la CCAM en version 74

La version 74 de la CCAM permet la mise en œuvre 25 février 2024 de :

1. Création des sous-paragraphes : 06.01.11.05, 07.01.13.05, 16.01.06.04 : Examens de génétique somatique
2. Création des notes de subdivision : 06.01.11.05, 07.01.13.05, 16.01.06.04
3. Création des nouveaux actes :

  • JGNE403 Destruction de lésion de la prostate,
  • ZZQX042 Test de détection des mutations génétiques de tumeur maligne de l’appareil respiratoire pour thérapie ciblée [Test compagnon] ,
  • ZZQX484 Test de détection de mutations génétiques de tumeur maligne du côlon et/ou du rectum pour thérapie ciblée [Test compagnon] ,
  • ZZQX784 Test de détection des mutations génétiques de tumeur maligne de la peau pour thérapie ciblée [Test compagnon]

4. Modification de note de facturation : HBLD045, HBQD001, HBJA003, HBJA171, HBJA634
5. Création du modificateur 9 (Majoration pour réalisation des soins conservateurs chez un patient âgé de 3 à 24 ans) sur la grille 13
6. Ajout du modificateur 9 (Majoration pour réalisation des soins conservateurs chez un patient âgé de 3 à 24 ans) pour 31 actes
7. Ajout de la majoration DROM (outre-mer) pour les nouveaux actes : ZZQX042, ZZQX484, ZZQX784, JGNE403

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Guide Méthodologique MCO 2024 : Version Provisoire

L’ATIH a publié la version provisoire du Guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie applicable le 1er mars 2024.

Il est l’annexe de l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement.

 Pour faciliter la lecture, les modifications intervenues par rapport à la version  précédente sont signalées par un surlignage jaune.

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[HAS / QualHAS] Simplification du processus de tirage au sort : information aux établissements

La HAS et l’ATIH communiquent sur la simplification du processus de tirage au sort des dossiers à analyser dans le cadre du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS).

Comme chaque année, un ou plusieurs de ces recueils sont à réaliser au sein des établissements. Cette évolution a un impact sur la manière dont vous identifierez les dossiers à auditer.

Synthétiquement, vous n’aurez plus à utiliser les différents logiciels de tirage au sort (LoTAS).

La simplification entraine les changements suivants :

Changements Avant A partir de 2024
Un seul logiciel Vous téléchargiez des logiciels LOTAS différents pour chaque thème Vous téléchargerez le logiciel ALICE pour tous les thèmes
Un tirage au sort centralisé Vous réalisiez avec les LOTAS les tirages au sort Vous ne ferez plus le tirage au sort : il sera fait par l’ATIH sur le PMSI national
La liste des séjours tirés au sort et à auditer est directement intégrée dans QualHAS par l’ATIH Vous transmettiez à QualHAS la liste des séjours tirés aux sort Vous ne transmettrez plus la liste des séjours à auditer.

Elle est implémentée par l’ATIH dans QualHAS
Le logiciel ALICE sert uniquement à identifier le dossier à auditer Chaque LoTAS permettait de retrouver l’identité du patient associée les séjours concernés ALICE édite un fichier contenant des informations permettant d’identifier le séjour.

Vous aurez ensuite à identifier le patient

Plus précisément, auparavant le logiciel LoTAS permettait à chaque établissement de générer la liste des dossiers tirés au sort à partir des archives PMSI locales. Dorénavant, le tirage au sort est effectué par l’ATIH et le logiciel unique ALICE génère des données de correspondance permettant d’apparier l’identifiant d’un séjour sélectionné de la base nationale PMSI, issu du tirage au sort, avec les données conservées localement par votre établissement.

Ainsi, vous n’avez plus à effectuer une grande partie des tâches préalables à l’audit des dossiers.

Le logiciel ALICE est téléchargeable à cette adresse : https://www.atih.sante.fr/modal_forms/nojs/connect/lot/3778. Un manuel d’utilisation accompagne ce programme.

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Notice technique ATIH : Recueil, transmission et validation des données PMSI 2024

L’ATIH a publié le 11/01/2024 la notice technique n° ATIH-11-1-2024 qui vise à rappeler aux établissements de santé et aux ARS les différentes modalités de transmission et de validation des données PMSI, à les éclairer sur les modalités de constitution de ces recueils, tous champs confondus, ainsi qu’à rappeler les différents calendriers qui y sont associés.

Contenu :

  • Calendriers et processus général de transmission et de validation des données PMSI pour les champs MCO/HAD/Psy/SMR
  • Transmission des fichiers FICHCOMP.csv MRC :
    • Les données des premier (S1) et deuxième semestre (S2) 2023 sont à transmettre avant le 8 mars 2024 et à valider par les ARS avant le 22 mars 2024.
  • Transmission des fichiers FICHSUP RIHN
    • Déclaration de l’activité de l’année 2023 en M12 de l’année 2023 et M4 de l’année 2024
  • Outils de validation des données PMSI
  • Constitution des bases de données PMSI : modalités et calendrier
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IQSS 2024 : indicateurs HAS mesurés en 2024

La HAS a adressé son courrier d’information annuel aux établissements le 08/01/2024. Le recueil de données aura lieu cette année :

  • En continu du 3 octobre 2023 au 1er octobre 2024 pour la mesure de l’expérience et de la satisfaction du patient hospitalisé (dispositif e-Satis) ; nous vous rappelons qu’il est nécessaire d’informer le patient sur l’utilisation de son adresse e-mail ;
  • Du 1er avril au 28 juin 2024 pour les indicateurs recueillis à partir du dossier patient ;
  • Du 3 au 28 juin 2024 pour l’indicateur sur la couverture vaccinale antigrippale du personnel hospitalier ;
  • Du 2 au 30 septembre 2024 pour l’indicateur concernant la consommation des solutions hydroalcooliques.

Le tableau des différents recueils est disponible ci-dessous :

Indicateurs IQSS 2024
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Arrêtés prestations et tarifaires SMR 2023

Arrêtés Prestations 2023 applicables APRES juillet 2023

Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-1 du même code.

Arrêtés Tarifaires 2023 applicables APRES juillet 2023

Arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du I de l’article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation.

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Valorisation de l’activité SMR – Nouveau modèle de financement : mise à disposition de tableaux Ovalide et de VisualValoSMR à partir de M11 2023

A partir de M11 2023, de nouveaux outils sont mis en place afin de visualiser les résultats issus de la valorisation de l’activité SMR pour l’ensemble de l’année 2023 sur la base des tarifs du nouveau modèle de financement (tarifs publiés le 4 décembre 2023).

Ces dispositifs concernent les établissements SMR DAF et OQN sur la base du nouveau modèle de financement.

Outils mis à disposition en lien avec cette nouvelle valorisation :

  • Un ensemble de tableaux Ovalide dans une nouvelle partie 3.V. Valorisation (voir guide de lecture Ovalide SMR : https://sap.atih.sante.fr/epmsi/index.html)
  • Un nouveau logiciel VisualValoSMR permettant à chaque établissement de visualiser, pour chaque séjour en HC et chaque semaine en HP, les éléments de calcul de la valorisation (voir espace de téléchargement :

Logiciels – Espace de téléchargement | ATIH – Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (sante.fr)