Mise à jour des modalités d’enregistrement des mort-nés dans le PMSI

Cette instruction N° DREES/BES/DGS/SP1/DGOS/R3/2021/148 du 21 juin 2021 présente la mise à jour des modalités d’enregistrement et de codage des enfants mort-nés dans le PMSI permettant la production des indicateurs relatifs à la mortinatalité et aux causes de décès associées.

Elle expose le contexte et les enjeux de ces  travaux ainsi qu’une notice technique détaillée. Elle est destinée aux agences régionales de santé pour diffusion aux établissements de santé qui la mettront en œuvre et aux réseaux de santé en périnatalité qui leur apporteront leur appui. Les services concernés sont les services de maternité, les services des urgences, les services des admissions, les départements d’information médicale, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, les laboratoires de fœtopathologie et d’anatomo-cytopathologie et les chambres mortuaires.

Instruction mort-nés 2021

Nouvelle notice technique ATIH : hôtels hospitaliers (hébergement temporaire non médicalisé ou HTNM)

Le dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM) pour patients, dit « hôtels hospitaliers », est  mis en place à compter de janvier 2021 pour les établissements publics et privés, dans les champs MCO et SSR. La prise en charge par l’assurance maladie des nuitées dans le cadre des HTNM est subordonnée au recueil et à la transmission cumulative des informations listées dans cette notice, dans un fichier complémentaire. Les informations recueillies serviront également à la réalisation de l’évaluation médico-économique fin 2022, prévue lors de la mise en place du dispositif HTNM.

Le format du recueil est publié sur le site de l’ATIH pour chaque champ concerné. Il est mis à disposition depuis lundi 13 septembre 2021.

La transmission de ce fichier complémentaire est réalisée avec l’outil de transmission MATIS, sur deux périodes spécifiques M-HTNM-P1 (données de janvier à septembre 2021) et M-HTNM-P2 (données année entière 2021).

Télécharger cette notice technique n° ATIH-468-11-2021  du 9 septembre 2021.

Évolutions en MCO/HAD ex DG dès M7 en lien avec l’extension annuelle de la garantie de financement

Compte-tenu de l’extension annuelle de la garantie de financement pour 2021, les montants de garantie de financement annuelle et les montants mensuels M7-M12 feront l’objet de notification M7 par le ARS fin septembre.

Les établissements sous garantie de financement vont percevoir pour les périodes de M7 à M12 les montants mensuels ainsi notifiés fin septembre.

Ces montants seront chargés sur e-PMSI après les notifications ARS de fin septembre et en vue de l’ouverture des transmissions de la période M9 début octobre.

Les prochaines régularisations en lien avec la garantie de financement sont prévues en M9 et M12 via le tableau OVALIDE 1GF et les arrêtés de versement e-PMSI .

En revanche en l’absence de régularisation en M7, M8, M10 et M11, il n’y aura pas d’arrêté de versement e-PMSI pour ces périodes.

Source : e-PMSI

Actualisation de la notice ATIH Campagne tarifaire 2021

L’ATIH actualise sa notice technique « financements » du 04 mai 2021 : https://www.atih.sante.fr/notice-technique-campagne-tarifaire-2021

Modifications spécifiques concernant une liste limitative d’établissements :

  • forfait innovation pour le test fonctionnel ONCOGRAMME
  • forfait innovation pour la technologie Sunrise

Forfaits SE et SE6 : il a été décidé, en campagne 2021 et dans l’attente de la réforme des TNJP dans le champ MCO en 2022, de réhabiliter les forfaits SE5 et SE6 selon les modalités strictement identiques à celles qui préexistaient avant la campagne 2020.

Compléments sur les règles de codage et de recueil de l’activité :

  • Gradation des prises en charge et rescrit tarifaire : ce dispositif national est entré en vigueur le 25 juin 2021 (décret n°2021-818). Le codage de la variable « rescrit tarifaire » dans le RSS de prises en charge hospitalières sans nuitée ne peut être envisagé que lorsqu’une réponse à un rescrit a été publiée par l’administration. La référence précise doit figurer dans le dossier du patient.
  • Consignes CART-CELLS
  • FICHCOMP dispositifs médicaux intra GHS : Le fichier complémentaire DM « intra-GHS » sera mis à disposition des établissements au cours du 1er trimestre 2022. Le format du fichier complémentaire et le référentiel des dispositifs médicaux concernés seront publiés prochainement.

Prorogation des autorisations en vigueur au 12 mai 2021

Suite aux échanges avec le Conseil d’État sur les dispositions transitoires instaurées par l’ordonnance 2021-853 du 12 mai 2021, toutes les autorisations (exceptées les autorisations exceptionnelles délivrées dans le cadre de la crise sanitaire) sont prorogées depuis la publication de l’ordonnance autorisations du 12 mai 2021.

Source : DGOS

Campagne 2021 : valorisation de l’activité par les tarifs 2020 et tarifs 2021

Afin d’évaluer la valorisation de l’activité selon la grille tarifaire 2021 (mis en œuvre depuis le 1er mars 2021), l’ATIH a élaboré un fichier Excel présentant les différentes informations nécessaires pour chaque établissement. Ce fichier est disponible sur la plateforme transfert (http://transfert.atih.sante.fr) accessible avec les identifiants ePMSI.

Ces évaluations ne peuvent servir qu’à apprécier des tendances et ne doivent pas être considérées comme des effets certains ou des prévisions.

L’activité prise pour référence est l’activité 2019 en année pleine (de janvier à décembre y compris lamda). Le fichier Excel présente :

  • La description de l’activité GHS selon deux versions de classification:
    • casemix v2020 (en œuvre à partir du 1er Mars 2020)
    • casemix v2021 (en œuvre à partir du 1er Mars 2021)
  • Pour chacun des deux casemix, une valorisation est réalisée :
    • par les tarifs 2020 pour la v2020
    • par les tarifs 2021 pour la v2021
  • Les suppléments journaliers et au séjour valorisés aux tarifs 2020 et 2021
  • L’activité HAD, d’une part valorisée via les tarifs 2020 ; et d’autre part via les tarifs 2021
  • La dialyse hors centre valorisée aux tarifs 2020 et 2021
  • Les prestations de prélèvement d’organes, SE, ATU, FFM, FPI et APE valorisées aux tarifs 2020 et 2021
  • Un focus sur les suppléments transports inter-établissements.

Un onglet synthèse présente les différents éléments décrits selon une évaluation en dépense assurance maladie, une évaluation de ces recettes en tenant compte du coefficient Ségur, du coefficient de reprise, et une évaluation après application du coefficient prudentiel.

Un guide d’utilisation détaille le contenu du fichier.

Publication de la notice ATIH : FICHSUP Tests covid (RT-PCR et TAG)

En 2021, un fichier FICHSUP unique est mis en place pour le recueil des données relatives aux tests RT-PCR et aux tests antigéniques (TAG) de détection du SARS-Co-V2 sur prélèvement nasopharyngé.

La notice technique n° ATIH-288-9-2021 vise à accompagner les établissements pour ce recueil.

Elle s’accompagne d’une note du ministère des solidarités et de la santé précisant les modalités de valorisation de ces tests.

En bref : Le recueil FICHSUP décrit dans cette notice concerne les prestations liées aux tests de diagnostic du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou RT-LAMP et par test antigénique (TAG) (pour rappel, en 2020, les prestations inhérentes aux tests RT-PCR et celles inhérentes aux TAG étaient recueillies dans deux FICHSUP distincts).

La remontée dans FICHSUP est le seul mode de rémunération des prestations recueillies pour les établissements concernés. Leur facturation directe est interdite.

Les autres tests de détection du SARS-CoV-2 ainsi que les tests sérologiques ne sont pas concernés par le recueil FICHSUP décrit dans cette notice.

Les règles de valorisation des données recueillies dans ce FICHSUP sont précisées dans une note du ministère publiée sur le site de l’ATIH, sur la même page que la présente notice.

Les établissements de tous les champs du PMSI sont concernés par cette remontée FICHSUP.

  • Les établissements ex-DG/DAF sont concernés par l’ensemble des prestations recueillies.
  • Les établissements ex-OQN/OQN ne sont concernés que par les prestations inhérentes aux tests antigéniques (TAG).

Seuls les trois centres hospitaliers AP-HP, HCL et AP-HM ainsi que les laboratoires du réseau ANRS sont concernés par le financement des tests de séquençage par l’intermédiaire de ce FICHSUP.

Cette transmission FICHSUP accepte des données rétrospectives depuis le 1er janvier 2021, y compris au profit de résidents ou de personnels en établissement social ou médico-social dont les EPHAD ainsi que les USLD. Elle est ouverte à partir de la période M4 2021 de transmission des données PMSI.


Source : https://www.atih.sante.fr/transmission-des-prestations-pour-tests-diagnostic-d-infection-sars-cov-2-2

Publication de la notice ATIH : FICHSUP Vaccination Covid

Un fichier FICHSUP est mis en place pour le recueil des données relatives à la vaccination contre la covid-19 pour les établissements assurant le fonctionnement d’un centre de vaccination.

La notice technique n° ATIH-291-10-2021 vise à accompagner les établissements concernés par ce recueil.

Elle s’accompagne d’une note du ministère des solidarités et de la santé précisant les modalités de valorisation de ces prestations.

Un document complémentaire publié sur cette page viendra apporter les réponses aux questions émergentes.

En bref : Le fichier FICHSUP décrit dans cette notice recueille les lignes vaccinales et, le cas échéant, des suppléments horaires pour les remplaçants non connus de l’AMO. Le FICHSUP concerne les établissements sanitaires publics et privés des champs MCO, SSR et psychiatrie:

  • ayant mis en place un centre de vaccination ;
  • ou envoyant une équipe hospitalière de vaccination, répondant à la définition, en dehors de l’établissement, en ESMS.

Sont exclus du financement par FICHSUP :

  • la vaccination des personnels hospitalier quelles qu’en soient les modalités ;
  • ainsi que la vaccination des patients hospitalisés quelles qu’en soient les modalités (en hospitalisation complète, en dialyse pour les insuffisants rénaux, en HAD…).

Cette transmission FICHSUP a été mise à disposition à partir de la transmission M4 2021 des données PMSI en MCO et en SSR et le sera à partir de M6 en psychiatrie. Elle accepte des données rétrospectives depuis le 20 décembre 2020 pour les lignes vaccinales correspondant à la définition.

Les règles de valorisation de ces données sont précisées dans une note du ministère des solidarités et de la santé, disponible sur le site de l’ATIH.


Source : https://www.atih.sante.fr/vaccination-covid

Transport pour les données 2021

26/05/2021 : publication d’une notice technique rectificative Transports intra et inter établissement : la notice technique  n° ATIH-75-3-2021 du 27 janvier 2021 concernant les transports intra et inter établissements est republiée avec rectification. L’objet de la rectification concerne les modalités de recueil des suppléments transports servant à la valorisation pour l’exercice 2021 via un recueil FICHSUP. Le recueil FICHCOMP est conservé pour les établissements qui souhaitent l’utiliser mais ne sera pas valorisé en 2021.

Par ailleurs, l’ATIH a publié les nouveaux formats de fichiers FICHSUP attendus à compter du M4 2021, ils sont diffusés sur le site de l’ATIH à l’adresse suivante : https://www.atih.sante.fr/formats-pmsi-2021.

Contenu du FICHSUP Transports (concerne uniquement les établissements ex-DG) :

  • Numéro FINESS d’inscription ePMSI
  • Type de fichier
  • Année de la période de transmission
  • Mois de la période de transmission
  • Code
  • Classe de distance
  • Mois du transport (nouveau)
  • Nombre de suppléments

Format des nouveaux FICHSUP : PCR-TAG et vaccins

L’ATIH a publié les nouveaux formats de fichiers FICHSUP attendus à compter du M4 2021, ils sont diffusés sur le site de l’ATIH à l’adresse suivante : https://www.atih.sante.fr/formats-pmsi-2021.

FICHSUP PCR TAG : Tests diagnostic SARS-CoV-2

MCO, SSR et HAD

Ce fichier comporte pour TOUS les test diagnostics SARS-COV2 (tests PCR et antigéniques) les informations suivantes :

  • Numéro FINESS d’inscription ePMSI
  • Type de fichier : G66
  • Type de test :1 : PCR : RT-PCR ou RT-LAMP, 2 : TAG : test antigénique rapide, 3 : Non applicable
  • Code de l’acte :INF, MED, BIO, PRA, PCR, ADB, CCT, SEQ
  • Période d’exécution
  • Nombre d’actes réalisés

FICHSUP Vaccination COVID (ex-DG/DAF et ex-OQN/OQN)

MCO et SSR

  • Numéro FINESS d’inscription ePMSI
  • Type de fichier
  • Prestation
    • Forfait : A : Equipe 100% hospitalière, B : Equipe mixte, (médecin hospitalier, IDE libéraux), C : Equipe mixte (médecin libéral, IDE hospitaliers, D : Equipe libérale
    • Supplément horaire : 1 : Jours ouvrables dont samedi matin, 2 : Samedis après-midi, dimanches et jours fériés
  • Période
  • Nombre de prestation