La valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 (coefficient prudentiel) est fixée pour l’année 2021 à 0,7 %.
Publication des tarifs 2021
Les tarifs MCO et HAD pour 2021 ont été publié au Journal Officiel du 30 mars 2021 : Arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
L’Arrêté comporte 15 annexes :
Établissements ex-DG (publics et ESPIC)
- Annexe I : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe II : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe III : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe IV : Tarifs des forfaits des prélèvements d’organes « PO » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Établissements ex-OQN (privés)
- Annexe V : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe VI : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe VII : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe VIII : Tarifs des forfaits des prélèvements d’organes « PO » des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Tous établissements
- Annexe IX : Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 :
I. – Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
II. – Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2015 des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - Annexe X : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
I. – Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d’organes et de tissus » (CPO) ;
II. – Tarifs des forfaits annuels « transplantation d’organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) ; - Annexe XI : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
I. – Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d’organes et de tissus » (CPO) ; - Annexe XII : Tarifs des forfaits annuels activités isolées :
I. – Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
II. – Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - Annexe XIII : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale par zone géographique ;
- Annexe XIV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale ;
- Annexe XV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au sixième alinéa de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale.
Retard sur la publication des tarifs MCO / HAD 2021
La DGOS indique ce jour les éléments suivants :
Compte tenu des délais nécessaires à l’examen par le Conseil d’État du décret relatif à la campagne tarifaire liés à la complexité de la campagne cette année, nous ne serons pas en mesure de publier les tarifs au 15 mars 2021 comme annoncé. Nous visons désormais une publication d’ici fin mars et nous vous prions de bien vouloir excuser ce nouveau délai.
Comme vous le savez, pour vos établissements rattachés à l’échelle tarifaire ex-DG ce délai supplémentaire n’aura pas de conséquence directe en raison des modalités de valorisation de l’activité et du versement de la garantie de financement.
En revanche, pour vos établissements qui relèvent de l’échelle tarifaire ex-OQN, la consigne de suspension de la facturation directe des séjours doit être maintenue jusqu’à la publication des tarifs. Dans ce contexte, un dispositif d’avance ponctuelle de trésorerie va vous être proposé, afin d’accompagner les établissements qui le nécessitent dans l’attente de la reprise de la facturation. La DSS vous en précise très rapidement les modalités en lien avec la CNAM.
Publication de l’arrêté prestation MCO 2021
L’Arrêté « prestations » du 5 mars 2021 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 a été publié.
Parmi les principales nouveautés :
- des GHS spécifiques pour le GHM de transplantations pancréatiques avec transplantation d’îlots pancréatiques ;
- des GHS spécifiques au séjours mono-RUM en UHCD, qui se trouvent décotés de 25 % ;
- la réintroduction des forfaits SE5 (BALB001 Séance d’injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau des paupières) et des SE6 (PCLB002 Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, sans examen électromyographique de détection et PCLB003 Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, avec examen électromyographique de détection).
A télécharger sur LEGIFRANCE : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/SSAH2106323A/jo/texte
Nouveau FICHSUP tests diagnostiques COVID pour 2021
En 2021, les deux FICHSUP PCR et TDR ne sont plus disponibles et ne doivent plus être renseignés.
Ils vont être fusionnés en un seul recueil FICHSUP tests diagnostiques COVID, qui sera disponible à M03 2021, pour recueillir les données à partir du 1er janvier 2021.
Le format de ce FICHSUP et les consignes de recueil seront prochainement disponibles sur le site de l’ATIH.
Par ailleurs, la date du 15/03/2021 est retenue pour la validation ARS du FICHSUP TDR 2020 sur la période spécifique M996 2020.
LAMDA 2021 sur l’activité 2020 (MCO et HAD)
Comme vous l’avez peut-être constaté, il n’y a pas eu d’outil de transmission LAMDA pour la période M01 2021.
Un développement spécifique est en cours pour l’adapter à la garantie de financement 2020. Dès qu’il sera disponible les transmissions LAMDA pourront bien être transmises en infra-annuel et seront valorisées en M12 2021.
De plus, compte-tenu de la mise en place de la garantie de financement sur les 6 premiers mois de 2021, l’arrêté de versement e-PMSI n’affiche aucun montant à ce stade. Il ne sert pas de vecteur au versement par les caisses des montants mensuels du mécanisme.
Un développement spécifique est en cours pour l’adapter à la garantie de financement 2021 et afficher les montants mensuels quand ils auront été notifiés.
Manuel des GHM – Version provisoire 2021
L’ATIH a publié une première version provisoire du manuel des GHM 2021.
La classification en groupes homogènes de malades (GHM) pour le PMSI MCO a bénéficié d’une révision au 1er mars 2021, ces documents ne constituent pas la version définitive qui sera publiée au bulletin officiel prochainement.
Peu de changements à noter dans la liste des niveaux de sévérité, avec seulement l’ajout des niveaux pour les nouveaux codes de la catégorie G82.- Paraplégie et tétraplégie.
Les tables Wikode CIM-10 ont été mises à jour en conséquence, est ce sont désormais les CMA 2021 qui s’affichent avec les résultats de recherche.
A télécharger sur https://www.atih.sante.fr/manuel-des-ghm-version-provisoire-2021.
Mise à jour des consignes de codage des séjours COVID-19 : MCO – HAD – SSR – PSY
L’OMS a introduit deux nouvelles catégories de codes CIM-10 pour documenter ou signaler le recours aux services de santé pour une vaccination contre la COVID-19 et les vaccins comme cause externe éventuelle d’effet(s) indésirable(s).
Les nouveaux codes sont introduits dans le Chapitre XXII Codes d’utilisation particulière et dans les nouvelles catégories U11 et U12. Ils portent les libellés suivants :
- U11.9 Nécessité d’une vaccination contre la COVID-19, sans précision
- U12.9 Vaccins contre la COVID-19 ayant provoqué des effets indésirables au cours de leur usage thérapeutique, sans précision.
Ces nouveautés sont intégrées dans le document des consignes de codage. Le recueil rétrospectif de ces codes est autorisé à partir de M1 2021.
La version actualisée de la CIM-10 intégrant cet ajout sera publiée prochainement.
Wikode CIM-10 a été mis à jour en conséquence.
Retard sur la publication des tarifs 2021
La DGOS annonce que « les travaux et arbitrages relatifs à la campagne tarifaire, particulièrement complexes cette année avec l’intégration des revalorisations du Ségur, ont un peu tardé« .
En conséquence, elle ne sera pas en mesure de publier les tarifs au 1er mars 2021 mais elle vise une publication autour du 15 mars.
Pour les établissements rattachés à l’échelle tarifaire ex-DG (publics et ESPIC), ce retard ne devrait pas avoir de conséquence directe en raison des modalités de valorisation de l’activité et du versement de la garantie de financement.
En revanche, pour les établissements qui relèvent de l’échelle tarifaire ex-OQN, la consigne est de suspendre la facturation directe des séjours jusqu’à la publication des tarifs.
Source : Communiqué de la DGOS
NOTICES : Transmission FICHSUP TDR/TAG 2020 – période spécifique M996 2020
Vous trouverez sur le site de l’ATIH : https://www.atih.sante.fr/transmission-des-prestations-pour-tests-diagnostic-d-infection-sars-cov-2-2, les notices suivantes concernant la mise en place d’un FICHSUP dédié aux tests antigéniques :
- La notice technique ATIH qui vise à accompagner la mise en place du recueil des prestations relatives à ces tests (prélèvement et alimentation des bases).
Le support de ce recueil est un FICHSUP sur lequel se basera le financement dans les établissements publics et privés de tous les champs du PMSI (MCO, HAD, SSR, psychiatrie).
- La notice DGOS précise les modalités de valorisation des tests antigéniques.
La transmission du FICHSUP TDR (TAG) pour les données 2020 n’a pas été possible pour tous les établissements sur la période M12 2020.
C’est pourquoi, une période spécifique M996 2020 est ouverte pour permettre aux établissements qui n’ont pas pu transmettre ou qui souhaiteraient corriger leurs données 2020 de le faire.
Si les données 2020 ont déjà été transmises sur M12 2020, elles seront prises en compte, il n’y a pas lieu de les retransmettre à l’identique.
La période spécifique sera ouverte dans la deuxième quinzaine de février 2021.
Aussi, il n’est pas nécessaire d’attendre la transmission de ce FICHSUP TDR (TAG) pour valider M12 2020.