Au Journal Officiel du 1er septembre 2021, publication de l’arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement 2021, permettant son extension jusqu’au 31 décembre 2021.
Évolutions en MCO/HAD ex DG dès M7 en lien avec l’extension annuelle de la garantie de financement
Compte-tenu de l’extension annuelle de la garantie de financement pour 2021, les montants de garantie de financement annuelle et les montants mensuels M7-M12 feront l’objet de notification M7 par le ARS fin septembre.
Les établissements sous garantie de financement vont percevoir pour les périodes de M7 à M12 les montants mensuels ainsi notifiés fin septembre.
Ces montants seront chargés sur e-PMSI après les notifications ARS de fin septembre et en vue de l’ouverture des transmissions de la période M9 début octobre.
Les prochaines régularisations en lien avec la garantie de financement sont prévues en M9 et M12 via le tableau OVALIDE 1GF et les arrêtés de versement e-PMSI .
En revanche en l’absence de régularisation en M7, M8, M10 et M11, il n’y aura pas d’arrêté de versement e-PMSI pour ces périodes.
Source : e-PMSI
Actualisation de la notice ATIH Campagne tarifaire 2021
L’ATIH actualise sa notice technique « financements » du 04 mai 2021 : https://www.atih.sante.fr/notice-technique-campagne-tarifaire-2021
Modifications spécifiques concernant une liste limitative d’établissements :
- forfait innovation pour le test fonctionnel ONCOGRAMME
- forfait innovation pour la technologie Sunrise
Forfaits SE et SE6 : il a été décidé, en campagne 2021 et dans l’attente de la réforme des TNJP dans le champ MCO en 2022, de réhabiliter les forfaits SE5 et SE6 selon les modalités strictement identiques à celles qui préexistaient avant la campagne 2020.
Compléments sur les règles de codage et de recueil de l’activité :
- Gradation des prises en charge et rescrit tarifaire : ce dispositif national est entré en vigueur le 25 juin 2021 (décret n°2021-818). Le codage de la variable « rescrit tarifaire » dans le RSS de prises en charge hospitalières sans nuitée ne peut être envisagé que lorsqu’une réponse à un rescrit a été publiée par l’administration. La référence précise doit figurer dans le dossier du patient.
- Consignes CART-CELLS
- FICHCOMP dispositifs médicaux intra GHS : Le fichier complémentaire DM « intra-GHS » sera mis à disposition des établissements au cours du 1er trimestre 2022. Le format du fichier complémentaire et le référentiel des dispositifs médicaux concernés seront publiés prochainement.
Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 : rescrit tarifaire pour les prises en charge ambulatoires
Ce décret indique les modalités pratiques d’accès au rescrit tarifaire pour les structures qui peuvent y accéder (notamment les établissements de santé) :
La demande est formulée par écrit par le représentant légal de l’établissement de santé sur le site Internet du Ministère. Ce dernier s’assure, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande, du caractère complet de la demande. Cette demande doit être publiée de manière anonymisée dans les 5 jours après sa validation.
Le conseil national professionnel mentionné l’article L. 4021-3 du code de la santé publique doit alors émettre un avis médicalisé dans un délai de deux mois. La réponse apportée par l’administration fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel Santé.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-818/jo/texte
Plus d’informations sur le site du Ministère de la Santé :
Campagne 2021 : valorisation de l’activité par les tarifs 2020 et tarifs 2021
Afin d’évaluer la valorisation de l’activité selon la grille tarifaire 2021 (mis en œuvre depuis le 1er mars 2021), l’ATIH a élaboré un fichier Excel présentant les différentes informations nécessaires pour chaque établissement. Ce fichier est disponible sur la plateforme transfert (http://transfert.atih.sante.fr) accessible avec les identifiants ePMSI.
Ces évaluations ne peuvent servir qu’à apprécier des tendances et ne doivent pas être considérées comme des effets certains ou des prévisions.
L’activité prise pour référence est l’activité 2019 en année pleine (de janvier à décembre y compris lamda). Le fichier Excel présente :
- La description de l’activité GHS selon deux versions de classification:
- casemix v2020 (en œuvre à partir du 1er Mars 2020)
- casemix v2021 (en œuvre à partir du 1er Mars 2021)
- Pour chacun des deux casemix, une valorisation est réalisée :
- par les tarifs 2020 pour la v2020
- par les tarifs 2021 pour la v2021
- Les suppléments journaliers et au séjour valorisés aux tarifs 2020 et 2021
- L’activité HAD, d’une part valorisée via les tarifs 2020 ; et d’autre part via les tarifs 2021
- La dialyse hors centre valorisée aux tarifs 2020 et 2021
- Les prestations de prélèvement d’organes, SE, ATU, FFM, FPI et APE valorisées aux tarifs 2020 et 2021
- Un focus sur les suppléments transports inter-établissements.
Un onglet synthèse présente les différents éléments décrits selon une évaluation en dépense assurance maladie, une évaluation de ces recettes en tenant compte du coefficient Ségur, du coefficient de reprise, et une évaluation après application du coefficient prudentiel.
Un guide d’utilisation détaille le contenu du fichier.
Publication de la notice ATIH : FICHSUP Tests covid (RT-PCR et TAG)
En 2021, un fichier FICHSUP unique est mis en place pour le recueil des données relatives aux tests RT-PCR et aux tests antigéniques (TAG) de détection du SARS-Co-V2 sur prélèvement nasopharyngé.
La notice technique n° ATIH-288-9-2021 vise à accompagner les établissements pour ce recueil.
Elle s’accompagne d’une note du ministère des solidarités et de la santé précisant les modalités de valorisation de ces tests.
En bref : Le recueil FICHSUP décrit dans cette notice concerne les prestations liées aux tests de diagnostic du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou RT-LAMP et par test antigénique (TAG) (pour rappel, en 2020, les prestations inhérentes aux tests RT-PCR et celles inhérentes aux TAG étaient recueillies dans deux FICHSUP distincts).
La remontée dans FICHSUP est le seul mode de rémunération des prestations recueillies pour les établissements concernés. Leur facturation directe est interdite.
Les autres tests de détection du SARS-CoV-2 ainsi que les tests sérologiques ne sont pas concernés par le recueil FICHSUP décrit dans cette notice.
Les règles de valorisation des données recueillies dans ce FICHSUP sont précisées dans une note du ministère publiée sur le site de l’ATIH, sur la même page que la présente notice.
Les établissements de tous les champs du PMSI sont concernés par cette remontée FICHSUP.
- Les établissements ex-DG/DAF sont concernés par l’ensemble des prestations recueillies.
- Les établissements ex-OQN/OQN ne sont concernés que par les prestations inhérentes aux tests antigéniques (TAG).
Seuls les trois centres hospitaliers AP-HP, HCL et AP-HM ainsi que les laboratoires du réseau ANRS sont concernés par le financement des tests de séquençage par l’intermédiaire de ce FICHSUP.
Cette transmission FICHSUP accepte des données rétrospectives depuis le 1er janvier 2021, y compris au profit de résidents ou de personnels en établissement social ou médico-social dont les EPHAD ainsi que les USLD. Elle est ouverte à partir de la période M4 2021 de transmission des données PMSI.
Source : https://www.atih.sante.fr/transmission-des-prestations-pour-tests-diagnostic-d-infection-sars-cov-2-2
Publication de la notice ATIH : FICHSUP Vaccination Covid
Un fichier FICHSUP est mis en place pour le recueil des données relatives à la vaccination contre la covid-19 pour les établissements assurant le fonctionnement d’un centre de vaccination.
La notice technique n° ATIH-291-10-2021 vise à accompagner les établissements concernés par ce recueil.
Elle s’accompagne d’une note du ministère des solidarités et de la santé précisant les modalités de valorisation de ces prestations.
Un document complémentaire publié sur cette page viendra apporter les réponses aux questions émergentes.
En bref : Le fichier FICHSUP décrit dans cette notice recueille les lignes vaccinales et, le cas échéant, des suppléments horaires pour les remplaçants non connus de l’AMO. Le FICHSUP concerne les établissements sanitaires publics et privés des champs MCO, SSR et psychiatrie:
- ayant mis en place un centre de vaccination ;
- ou envoyant une équipe hospitalière de vaccination, répondant à la définition, en dehors de l’établissement, en ESMS.
Sont exclus du financement par FICHSUP :
- la vaccination des personnels hospitalier quelles qu’en soient les modalités ;
- ainsi que la vaccination des patients hospitalisés quelles qu’en soient les modalités (en hospitalisation complète, en dialyse pour les insuffisants rénaux, en HAD…).
Cette transmission FICHSUP a été mise à disposition à partir de la transmission M4 2021 des données PMSI en MCO et en SSR et le sera à partir de M6 en psychiatrie. Elle accepte des données rétrospectives depuis le 20 décembre 2020 pour les lignes vaccinales correspondant à la définition.
Les règles de valorisation de ces données sont précisées dans une note du ministère des solidarités et de la santé, disponible sur le site de l’ATIH.
Source : https://www.atih.sante.fr/vaccination-covid
Format des nouveaux FICHSUP : PCR-TAG et vaccins
L’ATIH a publié les nouveaux formats de fichiers FICHSUP attendus à compter du M4 2021, ils sont diffusés sur le site de l’ATIH à l’adresse suivante : https://www.atih.sante.fr/formats-pmsi-2021.
FICHSUP PCR TAG : Tests diagnostic SARS-CoV-2
MCO, SSR et HAD
Ce fichier comporte pour TOUS les test diagnostics SARS-COV2 (tests PCR et antigéniques) les informations suivantes :
- Numéro FINESS d’inscription ePMSI
- Type de fichier : G66
- Type de test :1 : PCR : RT-PCR ou RT-LAMP, 2 : TAG : test antigénique rapide, 3 : Non applicable
- Code de l’acte :INF, MED, BIO, PRA, PCR, ADB, CCT, SEQ
- Période d’exécution
- Nombre d’actes réalisés
FICHSUP Vaccination COVID (ex-DG/DAF et ex-OQN/OQN)
MCO et SSR
- Numéro FINESS d’inscription ePMSI
- Type de fichier
- Prestation
- Forfait : A : Equipe 100% hospitalière, B : Equipe mixte, (médecin hospitalier, IDE libéraux), C : Equipe mixte (médecin libéral, IDE hospitaliers, D : Equipe libérale
- Supplément horaire : 1 : Jours ouvrables dont samedi matin, 2 : Samedis après-midi, dimanches et jours fériés
- Période
- Nombre de prestation
Notice technique Campagne tarifaire 2021
Nouveautés financements et complément des consignes de recueil PMSI
La notice technique n° ATIH-234-7-2021 vise à informer les établissements de santé des nouveautés liées au financement des prestations d’hospitalisation et des modalités techniques de construction tarifaire du champ MCO et HAD.
Une autre notice sera produite début mai, en lien avec la garantie de financement allouée aux établissements, dans le contexte de la crise sanitaire.
En outre, un complément d’informations concernant les règles de production de l’information médicale est apporté dans la dernière annexe de la notice.
En bref, les principaux points abordés :
- Réforme des urgences : création des GHS monoRUM UHCD, suppression du FAU, du FAI Urgences
- Ré-introduction des SE5 et SE6
- Création d’un GHS majoré pour la greffe d’îlots pancréatiques
- Coefficient Ségur : principes de création
- Modalités techniques de construction tarifaire
- Compléments sur les règles de codage et de recueil de l’activité :
- Recueil Admissions directes non programmées des patients âgés de 75 ans et plus
- FICHSUP tests, séquençage et vaccination anti Covid-19
- Forfait MRC
- Hébergements temporaires non médicalisés
- Transport
- Rappel du codage du médicament : IMFINZI
- Suppression du fichier FICHCOMP-ATU pour les établissements Ex-OQN
Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement
L’Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 pour l’année 2021 (NOR : SSAH2111835A) a été publié au JORF n°0090 du 16 avril 2021.
Il prévoit une pérennisation de la garantie de financement jusqu’au 30 juin 2021.