Catégorie : Financement

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Revalorisation des forfaits IVG

L’arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse est paru au journal officiel du 2 mars.

Etablissements publics :

a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 579,06 euros ;

b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 754,49 euros ;

c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;

d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros ;

e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 353,64 euros.

Etablissements privés :

a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d’investigation préalable à l’intervention : 35,65 euros ;

b) Investigation préalable à l’intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ;

c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d’anticorps anti-D : 92,62 euros ;

d) Anesthésie : 77,18 euros ;

e) Investigations ultérieures à l’intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;

f) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;

g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d’opération :

  • – pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 291,55 euros ;
  • – pour un séjour comportant au moins une nuitée : 410,69 euros.

 

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Mise à jour de la CCAM en version 74

La version 74 de la CCAM permet la mise en œuvre 25 février 2024 de :

1. Création des sous-paragraphes : 06.01.11.05, 07.01.13.05, 16.01.06.04 : Examens de génétique somatique
2. Création des notes de subdivision : 06.01.11.05, 07.01.13.05, 16.01.06.04
3. Création des nouveaux actes :

  • JGNE403 Destruction de lésion de la prostate,
  • ZZQX042 Test de détection des mutations génétiques de tumeur maligne de l’appareil respiratoire pour thérapie ciblée [Test compagnon] ,
  • ZZQX484 Test de détection de mutations génétiques de tumeur maligne du côlon et/ou du rectum pour thérapie ciblée [Test compagnon] ,
  • ZZQX784 Test de détection des mutations génétiques de tumeur maligne de la peau pour thérapie ciblée [Test compagnon]

4. Modification de note de facturation : HBLD045, HBQD001, HBJA003, HBJA171, HBJA634
5. Création du modificateur 9 (Majoration pour réalisation des soins conservateurs chez un patient âgé de 3 à 24 ans) sur la grille 13
6. Ajout du modificateur 9 (Majoration pour réalisation des soins conservateurs chez un patient âgé de 3 à 24 ans) pour 31 actes
7. Ajout de la majoration DROM (outre-mer) pour les nouveaux actes : ZZQX042, ZZQX484, ZZQX784, JGNE403

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Arrêtés prestations et tarifaires SMR 2023

Arrêtés Prestations 2023 applicables APRES juillet 2023

Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-1 du même code.

Arrêtés Tarifaires 2023 applicables APRES juillet 2023

Arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du I de l’article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation.

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Valorisation de l’activité SMR – Nouveau modèle de financement : mise à disposition de tableaux Ovalide et de VisualValoSMR à partir de M11 2023

A partir de M11 2023, de nouveaux outils sont mis en place afin de visualiser les résultats issus de la valorisation de l’activité SMR pour l’ensemble de l’année 2023 sur la base des tarifs du nouveau modèle de financement (tarifs publiés le 4 décembre 2023).

Ces dispositifs concernent les établissements SMR DAF et OQN sur la base du nouveau modèle de financement.

Outils mis à disposition en lien avec cette nouvelle valorisation :

  • Un ensemble de tableaux Ovalide dans une nouvelle partie 3.V. Valorisation (voir guide de lecture Ovalide SMR : https://sap.atih.sante.fr/epmsi/index.html)
  • Un nouveau logiciel VisualValoSMR permettant à chaque établissement de visualiser, pour chaque séjour en HC et chaque semaine en HP, les éléments de calcul de la valorisation (voir espace de téléchargement :

Logiciels – Espace de téléchargement | ATIH – Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (sante.fr)

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Nouveau rescrit tarifaire BOS-RES-10 sur la Version par Manœuvre Externe

Demande : Version par Manoeuvre Externe (VME)

  •  sous monitoring (bébé)
  • JQEP001 : Version du fœtus par manœuvres obstétricales externes au cours de la grossesse, avec contrôle échographique et surveillance du rythme cardiaque du fœtus
  • Pose de cathéter
  • Administration médicament ATOSIBAN
  • scopée (maman)
  • Deux échographies : une à l’entrée et une avant la sortie
  • Surveillance pendant encore 2 heures après la VME

Réponse : Le document BOS-RES-10 décrit la facturation de l’acte médical de version du fœtus par manœuvres obstétricales externes, incluant tous les gestes échographiques et la surveillance du rythme cardiaque du fœtus.

Il précise les conditions de facturation d’un forfait SE et d’un GHS, indiquant que les actes nécessitant une observation dans un environnement hospitalier ne donnent pas lieu à une facturation GHS, sauf dérogation.

Pour justifier une facturation GHS, il faudrait que la prise en charge évolue vers une hospitalisation complète de la femme enceinte.

Le protocole spécifique de cette demande ne remplit pas ces critères, donc la facturation d’un GHS n’est pas applicable.

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Fichiers de tests SARS-CoV-2 et de vaccination COVID-19 et Monkey Pox

Pour les prestations de tests pour diagnostic SARS-CoV-2 et de vaccination COVID-19, et Monkey Pox réalisées pendant la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 202, M9 sera la dernière transmission prise en compte (quel que soit le mois de transmission (ex : dernière déclaration M7) et donnera lieu à une unique délégation de crédits en C3 2023.

Par conséquent, ces fichiers ne devront plus être transmis pour la période de M10 à M12.

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Exhaustivité des fichiers M9

Pour les dispositifs suivants, les crédits délégués qui le seront dans la 3ème circulaire budgétaire 2023 (C3) seront calculés sur les données transmises par les établissements en M9 :

  1. Admissions Directes Non Programmées des patients de 75 ans et plus (ADNP75) ;
  2. Hébergements Temporaire Non Médicalisé (HTNM) ;
  3. Engagement maternité

A noter que pour ces délégations les calculs seront faits sur les données transmises et validées à date du 15 novembre, ce qui correspond aux dates de transmissions M9.

Dans le cas ou les données M9 n’auront pas été transmises, ce sont les dernières transmissions qui seront prises en compte (ex : si les dernières déclarations concernent M7, le montant alloué en C3 2023 sera calculé sur cette base).

Les calculs sur la base des données transmises en M12 2023 seront prises en compte dans les circulaires budgétaire de 2024.

En somme, pour ces trois financements, il est important que les fichiers transmis en M9 soient à jour (sans quoi les financements seront partiels en cette fin 2023).  S’ils ne le sont pas, ces financements seront reportés en 2024.
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Notice technique campagne tarifaire et budgétaire 2024 SMR

L’ATIH a publié la notice n° ATIH-485-07-2023 qui vise à informer les établissements de santé des nouveautés 2024 relatives au recueil et au traitement des informations médicalisées dans le champ d’activité SMR.

Parmi les nouveautés :

  • Evolution du recueil en lien avec la réforme des autorisations en SMR (nouvelles consignes de codage )
  • Evolution du recueil en lien avec la réforme de financement SMR
    • Recueil des activités d’expertise
    • Recueil des molécules onéreuses
  • Evolution du recueil en lien avec la mise en place de la facturation directe des établissements ex-OQN SMR
  • Evolution du groupage en lien avec la mise en place de la réforme du financement pour les établissements ex-DAF et ex-OQN SMR
  • Nouveautés concernant les formats de fichiers (RHS, FICHCOMP, FICUM, RSF)
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Arrêté du 22 février 2019 : RAAC

L’Arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionne dans l’article 6 bis de ce dernier texte :

« Art. 6 bis. – Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d’un GHM issu des racines mentionnée ci-dessous (liste mise à jour en 2020).
« 1° Dès lors que le séjour est assorti du codage de la variable réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC), la prise en charge donne lieu à la facturation d’un GHS de niveau correspondant au GHM issu des règles de codage du diagnostic principal (DP), du diagnostic relié (DR) et des diagnostics associés significatifs (DAS), en s’affranchissant des règles de groupage liées à la durée du séjour ;
« 2° Dans les autres cas, lorsque le séjour n’est pas assorti du codage de la variable RAAC, le GHM donne lieu à la facturation du GHS qui lui est associé dans l’arrêté tarifs. ».

Ce texte décrit le mécanisme d’incitation à la RAAC pour les racines suivantes :

  • 04C02 Interventions majeures sur le thorax
  • 04C04 Interventions sous thoracoscopie
  • 06C03 Résections rectales
  • 06C04 Interventions majeures sur l’intestin grêle et le côlon
  • 06C07 Interventions mineures sur l’intestin grêle et le côlon
  • 06C16 Interventions sur l’oesophage, l’estomac et le duodénum pour tumeurs malignes, âge supérieur à 17 ans
  • 07C09 Interventions sur le foie, le pancréas et les veines porte ou cave pour tumeurs malignes
  • 08C22 Interventions pour reprise de prothèses articulaires
  • 08C24 Prothèses de genou
  • 08C25 Prothèses d’épaule
  • 08C27 Autres interventions sur le rachis
  • 08C48 Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents
  • 08C52 Autres interventions majeures sur le rachis
  • 10C13 Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité
  • 11C02 Interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection tumorale
  • 12C11 Interventions pelviennes majeures chez l’homme pour tumeurs malignes
  • 13C03 Hystérectomies
  • 13C14 Exentérations pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour tumeurs malignes
  • 13C15 Exentérations pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour affections non malignes
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Arrêté tarification nationale journalière des prestations (TNJP) 2023

L’Arrêté du 7 avril 2023 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements a été publié au Journal Officiel le 15/04/2023.

En annexe I, un tableau indique la valeur des différents tarifs journaliers par groupes d’établissements.

Ce texte ne concerne que les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (établissements publics de santé et établissements de santé privés à but non lucratif).