La valeur du coefficient prudentiel est fixée pour l’année 2024 à 0,7 %.
NOR : TSSH2410784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/15/TSSH2410784A/jo/texte
JORF n°0090 du 17 avril 2024
Arrêté IFAQ Urgences
Au titre de l’année 2023, le niveau de qualité atteint par un établissement pour son activité de soins de structure des urgences est mesurée à partir d’indicateurs portant sur :
« a) La mention du “diagnostic principal”, pour chaque résumé de passage aux urgences transmis par l’établissement concerné, dans les conditions prévues par l’arrêté du 24 juillet 2013 ;
« b) La transmission sans discontinuité, par l’établissement, des résumés de passage aux urgences de la structure des urgences, pour laquelle il est autorisé pour la période de janvier à décembre pour les périodes concernées, conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
« c) Le nombre d’heures hebdomadaires postées des ambulanciers SMUR, issues des données SAE, devant être au moins égal au nombre d’heures hebdomadaires théoriques nécessaires pour assurer une activité SMUR (hors SMUR saisonnier) ;
« d) La durée de passage dans la structure des urgences autorisée des patients d’au moins 75 ans hospitalisés ;
« e) La part de patients d’au moins 75 ans hospitalisés depuis la structure des urgences et qui fait l’objet, en amont de son hospitalisation, d’une prise en charge dans une unité d’hospitalisation de courte durée.
Source : Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation
NOR : TSSH2409028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/TSSH2409028A/jo/texte
JORF n°0086 du 12 avril 2024
MCO : Hausse des tarifs hospitaliers 2024
Selon l’APM, les tarifs de prestations en médecine-chirurgie-obstétrique des établissements publics de santé et des établissements privés d’intérêt collectif (Espic) progresseront de 4,3% en 2024, a annoncé le ministère de la santé et de la prévention, dans un communiqué, mardi soir.
La progression ne serait que de +0,3% pour les établissements privés lucratifs.
Calendrier et utilisation des données PMSI en SMR – Rectificatif
La notice technique ci-dessus référencée n° ATIH-11-1-2024 du 11 Janvier 2024 est rectifiée par cette notice du 22 mars 2024.
L’objet de la rectification concerne le calendrier des transmissions et validations PMSI des données d’activité du champ SMR pour l’année de recueil 2024.
Nouveau modèle de financement SMR
Dans le cadre de la réforme du modèle de financement de l’activité SMR, une phase de transition est mise en place. Elle consiste à verser une dotation afin de neutraliser les effets du nouveau modèle.
Son application sera dégressive jusqu’à fin 2027. Cette dotation est calculée sur la base des données de l’exercice 2022, par comparaison entre les réalisations et une estimation des recettes assurance maladie selon les nouvelles modalités de financement.
Les restitutions de ce calcul pour chaque établissement sont en ligne sur la plateforme e-transfert : http://transfert.atih.sante.fr
Elles sont composées d’un document Excel et d’une fiche PDF récapitulant les montants retenus au titre des anciennes modalités de financement, les montants des différents compartiments du nouveau modèle et le montant de la dotation transition.
Revalorisation des forfaits IVG
L’arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse est paru au journal officiel du 2 mars.
Etablissements publics :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 579,06 euros ;
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 754,49 euros ;
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros ;
e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 353,64 euros.
Etablissements privés :
a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d’investigation préalable à l’intervention : 35,65 euros ;
b) Investigation préalable à l’intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ;
c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d’anticorps anti-D : 92,62 euros ;
d) Anesthésie : 77,18 euros ;
e) Investigations ultérieures à l’intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;
f) Consultation de contrôle : 26,5 euros ;
g) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d’opération :
- – pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 291,55 euros ;
- – pour un séjour comportant au moins une nuitée : 410,69 euros.
Publication de l’Arrêté du 29 février 2024 « Prestations » MCO au Journal Officiel
L’arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, dit arrêté « forfaits » ou « prestations », a été publié au journal officiel du 1er mars.
Principales modifications :
- Facturation de suppléments en sus de GHS (article 7 de l’arrêté consolidé – 5° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :
- Facturation à l’activité des Urgences (Article 13 de l’arrêté consolidé – 7° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :
- Autres prestations d’hospitalisation – Création d’un article 13 bis – (article 13 bis de l’arrêté consolidé – 8° de l’article 1 de l’arrêté 2024) :
- Adaptation des règles pour les forfaits annuels CPO et FAG (articles 20 et 21 de l’arrêté consolidé – 11° et 12° de l’article 1 de l’arrêté 2024):
- Annexes :
- Annexe 18 – Listes des actes CCMU 2
- Annexe 19 – Liste des diagnostics pour lesquels la prise en charge au sein de la structure des urgences autorisée donne lieu à la facturation d’un supplément PE1 et PE2
MCO : mises à jour des documents de référence ATIH
- Manuel des GHM – Version provisoire 2024 (volumes 1 – 2 – 3)
- Guide Méthodologique MCO 2024 (Version provisoire du 26/01/2024)
Mise à jour de la CCAM en version 74
La version 74 de la CCAM permet la mise en œuvre 25 février 2024 de :
1. Création des sous-paragraphes : 06.01.11.05, 07.01.13.05, 16.01.06.04 : Examens de génétique somatique
2. Création des notes de subdivision : 06.01.11.05, 07.01.13.05, 16.01.06.04
3. Création des nouveaux actes :
- JGNE403 Destruction de lésion de la prostate,
- ZZQX042 Test de détection des mutations génétiques de tumeur maligne de l’appareil respiratoire pour thérapie ciblée [Test compagnon] ,
- ZZQX484 Test de détection de mutations génétiques de tumeur maligne du côlon et/ou du rectum pour thérapie ciblée [Test compagnon] ,
- ZZQX784 Test de détection des mutations génétiques de tumeur maligne de la peau pour thérapie ciblée [Test compagnon]
4. Modification de note de facturation : HBLD045, HBQD001, HBJA003, HBJA171, HBJA634
5. Création du modificateur 9 (Majoration pour réalisation des soins conservateurs chez un patient âgé de 3 à 24 ans) sur la grille 13
6. Ajout du modificateur 9 (Majoration pour réalisation des soins conservateurs chez un patient âgé de 3 à 24 ans) pour 31 actes
7. Ajout de la majoration DROM (outre-mer) pour les nouveaux actes : ZZQX042, ZZQX484, ZZQX784, JGNE403
Guide Méthodologique MCO 2024 : Version Provisoire
L’ATIH a publié la version provisoire du Guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie applicable le 1er mars 2024.
Il est l’annexe de l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement.
Pour faciliter la lecture, les modifications intervenues par rapport à la version précédente sont signalées par un surlignage jaune.