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Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé

Voici un lien sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé qui comporte ensemble de documents relatifs à cette nouvelle réglementation : https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/article/prise-en-charge-des-depenses-de-transport-par-les-etablissements-de-sante

Cette page comporte :

  • la note d’information relative à la mise en œuvre de ce chantier ;
  • les deux documents annexés à la note d’information, à savoir :
    • une illustration du périmètre des dépenses de transports incluses dans la réforme ;
    • une proposition de cahier des clauses administratives particulières et de cahier des clauses techniques particulières à destination des établissements de santé.
  • une foire aux questions commune au Ministère de la santé et à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie en réponse aux principales demandes des acteurs :
  • une proposition de support de prescription pour les transports à la charge des établissements de santé ;
  • divers supports pédagogique, à destination des établissements de santé, des transporteurs et des patients :
    • une présentation des différents aspects de la réforme et de ses modalités de mise en œuvre ;
    • un diaporama consacré aux règles de prescription et de prise en charge à destination des établissements, des transporteurs et des patients disponible en version pdf et en version ppt ;
    • divers supports pédagogiques et mémos de rappel des règles, à destination des établissements de santé, des transporteurs et des patients.

Ces documents pourraient vous aider à mettre en œuvre ces nouveautés dans l’établissement, notamment les dépliants suivants :

  • Dépliant réforme – Aide à la prescription MCO-SSR-PSY Téléchargement (400.9 ko)
  • Dépliant réforme – Aide aux transporteurs Téléchargement (333.7 ko)
  • Dépliant réforme – Aide aux patients Téléchargement (291.9 ko)

Pour composer l’un de ces 6 dépliants.
a/ Imprimer les 4 ou 8 pages en format A4 en recto/verso
b/ Plier ces A4 en 2 pour en faire un A5.
c/ La 1ère page correspond :
à droite à la 1ère de couverture
à gauche à la dernière de couverture,
la ou les pages suivantes correspondent aux pages intérieures.

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Nouveau recueil des indications des spécialités pharmaceutiques

Depuis le 1er septembre 2018, un recueil des indications des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste en sus est mis en place pour les champs MCO et HAD (pas encore pour le champ SSR). Il est porté par les fichiers FICHCOMP « MED hors ATU » pour les établissements de santé ex DG et par les RSF-H pour les établissements de santé ex OQN. Ces fichiers comportent donc une nouvelle variable « indication » sur 7 caractères.

La note d’information N°DSS/1C/DGOS/PF2/2018/43 du 16 février 2018 relative à la mise en œuvre du référentiel administratif portant la codification de l’indication dans laquelle un médicament de la liste en sus est prescrit, précise que ce recueil est :
• pour le champ MCO : obligatoire au 1er septembre 2018 et non au 1er juin comme précédemment annoncé dans la notice technique (les séjours concernés seront ceux dont la date de début est postérieure ou égale au 01/09/2018) ;
• pour le champ HAD facultatif sur toute la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019.

Le code indication « I999999 » permet le codage des indications qui ne seraient pas présentes dans le référentiel administratif et qui seraient prescrites en dehors d’une indication prévue par l’autorisation de mise sur le marché au sens de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique.

Le code « I999998 » indication permet le codage des indications non présentes dans le référentiel et faisant l’objet de recherches menées dans le cadre de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique.

Un tableau OVALIDE recensera les médicaments pour lesquels l’indication n’est pas renseignée ou n’est pas conforme au référentiel. Ces médicaments ne seront pas valorisés.

En pratique :
• Depuis le 1er septembre 2018 un code doit être renseigné pour que la facture soit valorisée. Cette adaptation pour conséquence que les établissements ne doivent transmettre que les seules indications relevant d’une prise en charge par la liste en sus. Le code transmis ne sera pas bloquant en facturation, il pourrait donc de manière temporaire être I999999 pour chaque molécule onéreuse transmise. Cette période permettra un accompagnement dans la fiabilisation du codage.
• Au 1er mars 2019 un code correspondant à l’indication dans laquelle le médicament est prescrit doit être renseigné pour que la facture soit valorisée lorsque l’indication est inscrite sur la liste en sus.

Le premier envoi devra donc être réalisé en M10 (pour les données de septembre).

Dans le cas où votre système d’informations ne permettrait pas le recueil de cette nouvelle variable, nous vous proposons d’utiliser l’outil de recueil guidé que nous mettons en place au sein de Wikode® . Pour y accéder :

  • Page d’accueil de Wikode
  • Rubrique LISTES (en bas à droite de l’écran)
  • Lien « Liste des unités communes de dispensation prises en charge en sus (UCD / MON) »
  • Puis sélectionner « Outil de saisie guidée du FICHCOMP + indications »
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Transports inter-établissements

Une nouvelle notice technique complémentaire (notice technique ATIH n° CIM-MF-559-6-2018) a été publiée par l’ATIH le 14 septembre 2018 sur le thème suivant : <b>Transports inter-établissements : recueil spécifique</b> : https://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3369/notice_technique_complementaire_recueil_transports_n_cim-mf-559-6-2018.pdf

Cette notice vise à informer les établissements de santé exerçant une activité MCO de la mise en œuvre d’un recueil d’information spécifique concernant les transports inter-établissements (article 80 de la LFSS 2017).

L’article 80 de la LFSS pour 2017 prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement des dépenses de transports inter et intra établissement, et ce à compter du 1er octobre 2018. Les établissements relevant du champ MCO, seront financés de la manière suivante :

Tout transfert définitif d’un patient hospitalisé, quel qu’en soit le motif, ou provisoire pour la réalisation d‘une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie s’accompagne de la facturation par l’établissement prescripteur d’un supplément tarifaire. Ces suppléments concernent :
• les transferts définitifs entre deux entités géographiques (facturation par l’établissement d’origine d’un supplément au séjour « transport définitif » – supplément TBE) ;
• les transferts provisoires pour réalisation d‘une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie (facturation par l’établissement prestataire d’un supplément au séjour « transport séance » – supplément TSE).

A contrario, les autres types de dépenses de transports anciennement facturables (notamment les transports liés à des permissions de sortie ainsi que les transports pour des transferts vers des structures relevant des secteurs ex OQN/OQN) sont pris en charge via les tarifs de prestations et ne déclencheront pas la facturation d’un supplément.

Le recueil mis en place a pour objectif de recueillir le nombre de transports définitifs (TBE) et transports pour réalisation de séances (TSE) facturés par l’établissement.
Ce recueil spécifique est mis en place pour les établissements ex-DGF. Les informations des établissements ex-OQN seront remontées via les RSF.

Dès M10 2018, ce recueil prend la forme d’un FICHSUP et les données ainsi recueillies serviront à la valorisation des suppléments au séjour TBE et TSE.

Cependant, les transports suivants ne doivent pas être pris en compte dans le nombre recueilli :
• les transports réalisés entre deux établissements en avion ou en bateau ;
• les transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale d’urgence ;
• les transports de patients non hospitalisés ;
• les transports réalisés par le SMUR ;
• les transports prescrits par une structure d’HAD ;
• les transports depuis ou vers un EHPAD ;
• les transports depuis ou vers une USLD ;
• les transports provisoires pour la réalisation d‘une séance de radiothérapie en centre de santé ou dans une structure d’exercice libéral.

A partir de M10 2018, les établissements du secteur ex-DGF pourront transmettre les informations des suppléments de transport via ce FICHSUP.

Le recueil sera cumulatif et portera sur les transports facturés à partir du 1er octobre 2018. Ces données serviront à la valorisation et feront l’objet d’une restitution dans les tableaux OVALIDE spécifiques au FICHSUP Transports.

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Spécialités pharmaceutiques en HAD 2018

En 2018, tous les établissements de santé exerçant une activité autorisée d’hospitalisation à domicile (HAD) sont concernés par le FICHCOMP « médicaments coûteux hors liste et hors ATU ».

Cette remontée concerne les médicaments hors liste en sus et hors ATU consommés par les ESHAD.

La liste des Unité Communes de Dispensation des spécialités concernées est établie et maintenue par le ministère et fait l’objet d’une publication sur le site de l’ATIH.

La liste des spécialités pharmaceutiques spécifiques au secteur HAD applicable à partir du 1 janvier 2018  est accessible en cliquant sur ce lien. Elle n’est pas modifiée par rapport à la liste applicable en 2017.