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Transmission SSR M6 2019 : nouveau FICHSUP Transports

Etablissements sous DAF

Pour les établissements sous DAF qui ont une activité de SSR : Nouveau logiciel FICHSUP SSR à compter de l’envoi M6 2019 : Recueil des données de transports

Consignes de remplissage :

Des informations plus détaillées seront fournies dans la notice technique sur les transports qui devrait être prochainement disponible sur le site de l’ATIH.

  • Les données de janvier à avril inclus ne sont ni à renseigner ni à transmettre.
  • Pour les données du 29 avril à la fin de l’année (en cohérence avec le calendrier SSR), veuillez suivre les consignes suivantes :

Pour l’envoi des données du M6 2019, vous devrez sélectionner la période M6 (du 31 décembre au 30 juin) au niveau du {Paramétrage} > {Paramétrage général}.
Lors de la saisie des données de transports, indiquer le nombre de suppléments effectués depuis le 29 avril 2019 pour chaque type de supplément.

Les données sont cumulatives, c’est-à-dire que pour la saisie des données du M7 2019, après avoir enregistré la période M7 (du 31 décembre au 28 juillet) dans le menu {Paramétrage} > {{Paramétrage général}, vous devrez saisir le nombre de suppléments effectués depuis le 29 avril 2019 pour chaque supplément (soit ce qui a été déclaré au M6 plus les suppléments effectués du 1er juillet au 28 juillet inclus).

Ces consignes valent pour l’année en cours jusqu’au M12 2019. Le format du recueil devrait évoluer en 2020 afin de pouvoir rattacher les suppléments transports au séjour.
Des actions d’accompagnement des établissements seront mises en œuvre en 2019 pour permettre cette évolution.

Etablissements OQN

Les établissements OQN intégreront les suppléments transports directement sur le bordereau de facturation.
Les informations apparaîtront donc dans les données de facturation issues des RSF.

Plus d’informations sur le site de l’ATIH : Notice technique du 15 juillet 2019 : financement des transports intra et inter établissement

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CCAM descriptive à usage PMSI_V4_2019

Cette publication est la 3e actualisation de la liste analytique de la CCAM descriptive à usage PMSI – 2019. Elle prend en compte les évolutions de la CCAM au 18 avril 2019 publiées aux Journal Officiel de la République Française le 14 juin 2019. Ces évolutions sont intégrées dans la CCAM V58. Le guide de lecture et de codage n’est pas modifié.

En bref…

Introduction d’un nouveau sousparagraphe et de nouveaux libellés et de leurs notes

Au sousparagraphe 14.03.03.13 Autres actes thérapeutiques sur l’articulation du genou :

EJNJ014 Occlusion de veine du membre inférieur par injection intraveineuse transcutanée de
produit sclérosant avec guidage échographique
EJSF007 Occlusion de la grande veine saphène par injection intraveineuse transcutanée de
produit sclérosant avec guidage échographique
EJSF019 Occlusion de la petite veine saphène par injection intraveineuse transcutanée de produit sclérosant avec guidage échographique
EJSF021 Occlusion pour récidive d’insuffisance de la grande veine saphène au trigone fémoral [triangle de scarpa] et/ou de la petite veine saphène à la fosse poplitée [creux poplité] par injection intraveineuse transcutanée de produit sclérosant avec guidage échographique
EJSF466 Occlusion de la grande veine saphène au-dessus du tiers moyen de la jambe par laser, par voie veineuse transcutanée avec guidage échographique
EJSF418 Occlusion de la grande veine saphène au-dessus du tiers moyen de la jambe par laser, par voie veineuse transcutanée avec guidage échographique et phlébectomie homolatérale, et/ou ligature de veine perforante de la grande veine saphène homolatérale
EJSF475 Occlusion de la petite veine saphène au-dessus du tiers inférieur de la jambe par laser, par voie veineuse transcutanée avec guidage échographique
EJSF771 Occlusion de la petite veine saphène au-dessus du tiers inférieur de la jambe par laser, par voie veineuse transcutanée avec guidage échographique et phlébectomie homolatérale, et/ou ligature de veine perforante de la petite veine saphène homolatérale

Au sousparagraphe : 07.01.05 Scanographie de l’appareil digestif

Introduction de trois nouveaux codes et libellés :
HHQK484 Scanographie du côlon avec insufflation [coloscopie virtuelle], et injection intraveineuse de produit de contraste
HHQH365 Scanographie du côlon avec insufflation [coloscopie virtuelle], sans injection intraveineuse de produit de contraste
HEQE263 Endoscopie oesophagienne avec biopsie guidée par endomicroscopie confocale par laser [ECL]

Au sousparagraphe : 12.02.01.01 Spondyloplastie [Vertébroplastie]

Introduction de six nouveaux codes et libellés :
LHMH228 Spondyloplastie expansive [cyphoplastie] d’1 vertèbre, par voie transcutanée, avec guidage radiologique
LHMH027 Spondyloplastie expansive [cyphoplastie] d’1 vertèbre, par voie transcutanée avec guidage scanographique
LHMH140 Spondyloplastie expansive [cyphoplastie] de 2 ou de 3 vertèbres, par voie transcutanée avec guidage radiologique
LHMH454 Spondyloplastie expansive [cyphoplastie] de 2 ou de 3 vertèbres, par voie transcutanée avec guidage scanographique
LHMH182 Spondyloplastie de 2 ou de 3 vertèbres, par voie transcutanée avec guidage scanographique
LHMH444 Spondyloplastie de 2 ou de 3 vertèbres, par voie transcutanée avec guidage radiologique

Au nouveau sousparagraphe 14.03.03.13 Autres actes thérapeutiques sur l’articulation du genou

Introduction de deux nouveaux codes et libellés :
NFCA132 Microperforations souschondrales du genou avec pose de membrane de collagène, par arthrotomie
NFCC408 Microperforations souschondrales du genou avec pose de membrane de collagène, par arthroscopie

Introduction de nouvelles extensions de libellés PMSI

Les nouvelles extensions de codes CCAM descriptive à usage PMSI « -30 » et « -40 » ont été déclinées pour 56 codes et libellés, afin de décrire les actes réalisés respectivement, « sans assistance par robot » et « avec assistance par robot ».

Plus d’infos sur le site de l’ATIH : https://www.atih.sante.fr/ccam-descriptive-usage-pmsi-2019

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Établissements de SSR : nouveau recueil FICHCOMP DIALP

Comme indiqué dans la notice technique ATIH du 22/05/2019 relative aux « nouvelles modalités de financement du champ SSR », un nouveau recueil est mis en place à partir de la transmission M05 : FICHCOMP DIALP.

Pour un patient insuffisant rénal chronique hospitalisé en SSR et traité par dialyse péritonéale dans l’établissement de santé (DAF ou OQN) dans lequel il est hospitalisé, un enregistrement DIP doit être renseigné pour chaque journée au cours de laquelle la dialyse péritonéale a été réalisée.
L’information portée dans ce recueil FICHCOMP est le nombre de journées avec un enregistrement DIP associé au séjour SSR. Seuls les enregistrements DIP sont à renseigner dans ce recueil dédié.

Le format du fichier est disponible sur le site de l’ATIH. Il devra être transmis à partir de la transmission des données M05 2019.
Les dialyses péritonéales enregistrées sont celles réalisées à partir de la semaine n°18 de 2019 (lundi 29/04/2019).

Un nouveau tableau OVALIDE est mis en place (Tableau [1.V.x.DIALP] : Séances de dialyse péritonéale ; où x=3 pour les ES ex-OQN et x=5 pour les ES ex-DGF).

Ce recueil, mis en place dès 2019, permettra d’avoir des éléments pour construire la prestation en 2020. Il n’y aura pas de valorisation associée à ce recueil en 2019.

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Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé

Les majorations applicables à l’hôpital évoluent avec cet arrêté en ligne sur Legifrance .

En effet, les majorations de tarifs décrites ci-dessous sont applicables aux tarifs des consultations et actes externes, à l’exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d’exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé publics, privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement, et des médecins salariés exerçant dans les autres établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

  1. La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
  2. La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) : 5,00 € ;
  3. Les majorations de coordination des généralistes (MCG), des spécialistes (MCS) et des médecins cardiologues (MCC) : 5,00 € ;
  4. L’ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;
  5. La majoration pour les médecins généralistes (MMG) : 2,00 € ;
  6. La majoration forfaitaire transitoire du médecin spécialiste (MPC) : 2,00 € ;
  7. La majoration de la sage-femme (MSF) : 2,00 € ;
  8. La majoration pour personne âgée (MOP).
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Transmission des actes de biologie hors nomenclature 2019

La remontée de l’activité 2019 des actes hors nomenclatures liés à la MERRI G03 est modifiée par rapport aux termes prévus dans l’instruction du 16 avril 2018.

Il n’est pas obligatoire que les établissements de santé remontent leur activité en M6 2019. Cette première remontée d’activité peut être reportée jusqu’en M9 2019.

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Financement des transports inter et intraétablissement en SSR

L’article 80 de la LFSS pour 2017 prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement des dépenses de transports inter et intra établissement, et ce à compter du 1er octobre 2018. Le financement de cette mesure a été opéré par un transfert d’enveloppe entre la ville et l’ONDAM hospitalier.

En 2018, pour les établissements relevant du champ SSR, l’enveloppe a été réintégrée dans les anciennes modalités de financement (DAF ou Prix de journées).

A compter du 1er mai 2019, les établissements de santé de SSR pourront facturer des suppléments transport, à l’instar des modalités de financement existant sur le champ MCO.

Une notice spécifique relative aux transports viendra préciser les éléments de périmètre, de recueil et de valorisation pour l’ensemble des champs.

Plus d’informations : Notice financement SSR

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CCAM : début de contrôles d’incompatibilités automatiques entre les actes et mise à jour de Wikode

La version 57 de la CCAM a permis d’activer un mécanisme de contrôles automatiques sur la compatibilité d’associations d’actes CCAM.
Ce mécanisme induit un blocage dès la saisie lors de l’association de certains actes. ils ‘applique (pour l’instant !) à 19 associations d’actes mentionnées ci-dessous.
Ces incompatibilités bloquantes sont indiquées dans Wikode à partir du 29 mai 2019.

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Nouvelles modalités de financement du champ SSR

Une notice technique ATIH n° 251-4-2019 relative aux nouveautés de financement des établissements de santé, en lien avec la campagne tarifaire 2019 (champ d’activité SSR) a été publiée le 23 mai 2019.
Elle est composée des cinq annexes suivantes :

  • l’annexe 1 décrit les nouveautés relatives au financement de l’activité de SSR et en précise les modalités de valorisation ;
  • l’annexe 2 précise les modalités techniques de versement ;
  • l’annexe 3 apporte des compléments d’informations concernant les modifications apportées dans les outils de transmission des données d’activités ;
  • l’annexe 4 précise les consignes de recueil et de transmission des RHA en complément de la notice PMSI.
  • l’annexe 5 vise à informer de la possibilité de modifier et compléter les données précédemment transmises via le dispositif Lamda.

Téléchargement : https://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3610/notice_financement_ssr_2019.pdf

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Notice technique ATIH du 23 avril 2019

L’ATIH a publié une nouvelle notice technique de campagne tarifaire et budgétaire 2019 qui fait suite à celle publiée en décembre (Notice Technique n° CIM-MF-2-790-2019 du 24/12/2018),
présentant les nouveautés 2019 du recueil et du traitement des informations médicalisées dans les différents champs d’activité des établissements de santé (nouveautés dites « PMSI »).

Il s’agit de la notice n° CIM-MF-205-3-2019 du 23 avril 2019 : https://www.atih.sante.fr/notice-technique-pmsi-2019-nouveautes-financement.

Voici les principaux sujets traités dans cette annexe :

Suppression de GHS majorés des racines 05K06 et 05K10

Suppression des GHS majorés concernant la fraction du flux de réserve (FFR).

Valorisation de l’activité réalisée dans le cadre de la pratique de la réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC)

Consignes de codage de cette variable RAAC : La reconnaissance d’une démarche RAAC est conditionnée par l’existence d’un cahier des charges ou d’un protocole décrivant la procédure RAAC pour chaque activité de chirurgie concernée et ayant fait l’objet d’une délibération par la CME de l’établissement. Cette reconnaissance n’est pas liée à l’obligation de posséder un label RAAC. Le chemin clinique du patient devra être retracé dans son dossier médical. En parallèle du recueil d’activité, des indicateurs spécifiques pourraient être suivis pour s’assurer du maintien de la qualité des prises en charge.

Elargissement du périmètre du forfait annuel greffes (FAG)

Un forfait permettant de financer les frais de réhabilitation et de perfusion de l’appareil pulmonaire est créé en campagne 2019, pour les établissements greffeurs.

Revalorisation du forfait AP2

La valeur du forfait AP2 (prises en charge pour administration d’un produit de la réserve hospitalière non inscrit sur la liste en sus et dont l’administration n’est associée à aucun acte CCAM) s’établit ainsi au 1er mars 2019 à 71,50 €.

Evolution des règles de cumul des forfaits SE et APE dans le cadre des prises en charge liées à l’administration d’Avastin dans la DMLA

Il est désormais possible de cumuler la facturation des forfaits SE et APE dans le cas de l’injection de la spécialité pharmaceutique Bevacizumab® dans le cadre de la DMLA.

Possibilité de cumul de facturation de GHT en HAD avec des forfaits d’entraînement à la dialyse

Le cumul de facturation d’un séjour d’HAD avec un forfait d’entrainement à la dialyse péritonéale automatisée (D20), un forfait d’entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire (D21) ou un forfait d’entraînement à l’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D 24) est désormais autorisé.

Précisions apportées concernant la facturation des prestations inter activités prenant la forme d’actes et consultations externes, dites « PIA externes »

Les modalités de facturation des PIA « externes » sont alignées sur celles des PIA « séjours ».
Les prises en charges externes réalisées par des établissements MCO pour des patients hospitalisés en SSR ou en psychiatrie seront désormais facturables directement à l’assurance maladie par l’établissement MCO prestataire et ne feront plus l’objet d’une refacturation entre établissements.

Précisions concernant les règles de facturation du forfait innovation I04 : METAGlut1

Création de nouveaux forfaits « innovation »

Des forfaits innovation sont alloués aux établissements autorisés pour la mise en place des dispositifs innovants suivants : PULSANTE (algies vasculaires de la face) et WISE CRT (resynchronisation cardiaque implantable chez les insuffisants cardiaques).

Complément sur les règles de codage et de recueil de l’activité

Actes de curage ganglionnaire dans le cadre d’une chirurgie carcinologique du sein

Etablissements ayant recours à des traitements de type CAR T-cells

Evolution du recueil des RIHN

Les données doivent être recueillies de manière cumulative sur l’ensemble de l’année 2019, et devront être transmises 2 fois dans l’année : en M6 et en M12. Pour mémoire, les données 2018 doivent être remontées en M4 2019.

Codage des indications et de valorisation des médicaments de la liste en sus en MCO et en HAD et des médicaments sous ATU et post-ATU

Le codage des indications est obligatoire pour les médicaments de la liste en sus en MCO, à compter du 1er mars 2019, les erreurs de codage ne seront plus valorisées. En HAD, le codage des indications est obligatoire à compter du 1er mars 2019. Les erreurs de codage ne seront plus valorisées à compter du 1er décembre 2019.
Le code I999999 doit être utilisé lorsque l’indication est hors AMM mais médicalement justifiée conformément à l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique. L’usage de ce code doit rester limité.
Le code I999998 doit être utilisé lorsque la spécialité fait l’objet de recherches biomédicales au sens de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique. Ces deux codes continuent à être pris en charge.

Information sur le recueil et le suivi du dispositif « forfaits pathologies chroniques »

Précisions relatives aux consignes de codage de la variable « conversion HP-HC »

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Les 7 priorités nationales de contrôles T2A en 2019

Les 7 priorités nationales des contrôles T2A en 2019 sont identiques à 2018 :
1. les activités non prises en charge par l’Assurance maladie mais ayant fait l’objet d’une facturation (essais cliniques de phase 1, actes de confort et d’esthétique…) ;
2. le codage du diagnostic principal ou de certains actes classants de la classification commune des actes médicaux (CCAM) ;
3. les séjours avec comorbidités ;
4. les actes et consultations externes facturés en hospitalisation de jour (à l’exclusion des GHM classés en « M » et en « Z ») ;
5. les prestations inter-établissements ;
6. le contrôle de structures d’HAD ;
7. le logiciel Lamda dans les établissements auparavant sous dotation globale.

Les prestations sans hospitalisation que sont les forfaits prestation intermédiaire (FPI), ainsi que les forfaits administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) et administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier (APE2) sont exemptées de tout contrôle tant sur les activités 2018 que 2019.

Il a par ailleurs été acté de ne pas contrôler les suppléments transports dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des transports. Sont également exemptés les séjours codés avec la variable récupération améliorée après chirurgie (Raac).