Auteur : admin

Publié le

Facturation des examens COVID-19 par RT-PCR réalisés par les établissements de santé

Concernant la facturation des examens COVID-19 par RT-PCR et son circuit, étant donné le volume d’examens à facturer, pour les examens réalisés dans des établissements de santé, cette facturation se fera de façon dérogatoire par FICHSUP, avec un recueil globalisé et non pas acte par acte et par l’établissement effecteur uniquement.

L’ATIH mettra prochainement en ligne l’outil de recueil FICHSUP ainsi qu’une notice l’accompagnant.

Ce recueil d’activité donnera ensuite lieu à une valorisation et un versement dans le cadre des arrêtés ad hoc, dont les règles restent à préciser. Pour mémoire, le décret du 6 mai institue une prise en charge à 100%. Ce taux de prise en charge est valable pour l’ensemble des patients ou professionnels de santé dépistés, quel que soit leur statut (assurés sociaux ou non). Pour les examens réalisés en amont de cette date, des éléments de précisions seront apportés prochainement sur les modalités de prises en compte éventuelles de ce taux de prise en charge.

A noter toutefois que ces recettes d’activité s’entendent hors périmètre de la garantie de financement.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

Publié le

HAS : actualisation du dispositif de la mesure de la qualité par les indicateurs

Pour prendre en compte la situation sanitaire et la mobilisation encore forte de tous, la HAS a informé les établissements par un courrier de sa présidente du 14 mai 2020 de l’adaptation de son dispositif de la mesure de la qualité par les indicateurs.

La HAS a ainsi décidé :

  • d’annuler pour 2020 toutes les mesures nationales d’indicateurs à partir du dossier patient, la programmation pour 2021 est en cours de réflexion ;
  • de maintenir disponible le dispositif de mesure de la qualité perçue par le patient de manière volontaire jusqu’à septembre 2020, date de clôture de la campagne et de l’étendre au SSR à cette date.
  • de restituer en fin d’année les résultats des indicateurs de qualité et sécurité des soins issus du PMSI (données 2019).
Publié le

Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19

Etablissements publics et ESPIC : Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, cette garantie couvre la part des frais d’hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, et des consultations et actes externes mentionnés à l’article L. 162-26 du même code, sans préjudice de la garantie, le cas échéant, par les organismes d’assurance maladie complémentaire de leur part du financement du ticket modérateur et au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2020.

Établissements privés ex-OQN : Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, cette garantie couvre la part des frais d’hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé en application de l’article L. 162-26-1 du même code, sans préjudice de la garantie, le cas échéant, par les organismes d’assurance maladie complémentaire de leur part de financement du ticket modérateur et au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2020.

Pour tous les type d’établissements, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant de la garantie théorique de financement qui lui est alloué au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 ainsi que le montant mensuel associé

A télécharger sur le site Legifrance.

Publié le

Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires (SSR)

Publication de l’Arrêté tarifaire 2020 pour le SSR, avec quelques précisions ou confirmations :

Art 1er. La fraction correspondant aux recettes issues de la DMA reste fixée à 10 %.

Art 4. Les tarifs nationaux des GMT correspondant à des GME appartenant à un groupe nosologique non scindé sur l’âge, listés en annexe IV de l’arrêté, sont majorés de 25 % lorsque le patient pris en charge est âgé de moins de 18 ans.

A télécharger sur le site Legifrance

Publié le

Covid-19 : Historique des consignes de codage des séjours

Le caractère très évolutif de l’épidémie conduit l’ATIH à publier de fréquentes mises à jour des consignes de codage pour chacun des champs du PMSI. Cette page indique l’évolution de ces consignes (qui sont présentées sur le site de l’ATIH dans un document PDF téléchargeable en cliquant ici)

24/10/2020

L’OMS a introduit trois nouvelles catégories pour pouvoir documenter ou signaler les prises en charge dans le contexte de COVID-19.

Les nouveaux codes sont introduits dans le Chapitre XXII Codes d’utilisation particulière et dans les nouvelles catégories U08, U09 et U10.  Ils portent les libellés suivants :

  • U08.9  Antécédents personnels de COVID-19, sans précision
  • U09.9 Affection post COVID-19, sans précision
  • U10.9 Syndrome inflammatoire multisystémique associé au COVID-19, sans précision.

Une mise a jour des règles de codage a été publiée par l’ATIH le 23 octobre 2020

06/05/2020

Les consignes de codage du COVID-19 sont mises à jour pour le champ SSR. Ces consignes apportent des compléments de consignes de codage en fonction du parcours de soin du patient. Elles concernent également les patients non COVID, pour la prise en charge en SSR d’une situation de transfert anticipé de MCO.

Afin d’en faciliter la lecture cette partie du document est surlignée en jaune.

30/04/2020

Mise à jour pour le champ HAD, pour la production du fichier complémentaire des conventions ESHAD- ESMS lors d’interventions en ESMS hors convention.

Ajout de consignes concernant l’affectation du type d’unité médicale lors de la mise en place d’unités médicales temporaires ou d’extension capacitaire dans certains établissements MCO pour la prise en charge de patients atteints du COVID-19 dans des unités de soins critiques (réanimation, soins intensifs, surveillance continue).

20/04/2020

Mise à jour  pour le champ HAD, pour les séjours ne correspondant pas aux consignes de codage des MP pendant la période de l’épidémie.

10/04/2020

Afin d’identifier les différentes prises en charge en lien avec l’épidémie Covid-19, des extensions ont été créées par l’ATIH sur le code U07.1. Les consignes de codage ont été profondément remaniées.

Descriptif des extensions :

  • U07.10 COVID-19, forme respiratoire, virus identifié
  • U07.11 COVID-19, forme respiratoire, virus non identifié
  • U07.12 COVID-19, porteur de SARS-CoV-2 asymptomatique, virus identifié
  • U07.13 Autres examens et mises en observation en lien avec l’épidémie COVID-19

Personne contact ou coexposée, diagnostic de COVID-19 non retenu cliniquement et/ou radiologiquement, prélèvement non effectué ou non conclusif ; cas possible secondairement infirmé.

  • U07.14 COVID-19, autres formes cliniques, virus identifié
  • U07.15 COVID-19, autres formes cliniques, virus non identifié

Un guide de codage complet pour le PMCI MCO, SSR et HAD a été publié par l’ATIH. Il est présenté dans Wikode Ref+ pour son volet MCO.

23/03/2020

Mise à jour des consignes de codage pour le champ SSR.

19/03/2020

Mise à jour des consignes de codage pour le champ HAD.

Groupage MCO : Mise à disposition d’une nouvelle fonction de groupage, nouveaux codes utilisables dès la mise à jour des outils, ils devront remplacer l’utilisation du code père U07.1 à partir de M3 (code père U07.1 plus autorisé à partir de M3). L’ATIH enjoint les établissements qui le pourront à recoder les séjours de février avec les codes étendus.

17/03/2020

En MCO, création d’extensions sur le code U07.1 et publication de consignes de codage.

Publié le

Report des délais de forclusion (LAMDA) pour 2019

L’Ordonnance no 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Titre II, Article 2, III) permet aux établissement de santé bénéficiant de la garantie de financement en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020, de bénéficier d’un prolongement jusqu’au 31 décembre 2020 du délai de prescription pour les actions pour le paiement par l’assurance maladie des prestations réalisées au cours de l’année 2019, et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les prestations réalisées au cours de l’année 2020.

Il sera donc possible de réémettre via la procédure LAMDA :

  • tous les séjours de 2019 jusqu’au 31/12/2020
  • tous les séjours de 2020 jusqu’au 31/12/2021

A télécharger sur le site Legifrance

Publié le

Remontée simplifiée et accélérée des données du PMSI : publication de la notice technique ATIH

Suite à la publication de l’arrêté  du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’ATIH publie une notice pour informer les établissements MCO des objectifs des remontées accélérées des données du PMSI, de l’organisation des transmissions (fichiers à transmettre , calendrier des remontées, …) ainsi que des traitements opérés sur les données, en vue de leur mise à disposition dans le Health Data Hub.

Télécharger la notice technique sur le site de l’ATIH : https://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3803/notice_covid_19_001.pdf

Publié le

Arrêté du 21 avril 2020 : nouveau rythme hebdomadaire de transmission des RSS covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Cet arrêté autorise le groupement d’intérêt public, dénommé “ Plateforme des données de santé » et la Caisse nationale de l’assurance maladie à recevoir les catégories de données à caractère personnel suivantes :

  • les données issues du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1 du CSP ;
  • des données de pharmacie ;
  • des données de prise en charge en ville telles que des diagnostics ou des données déclaratives de symptômes issues d’applications mobiles de santé et d’outils de télésuivi, télésurveillance ou télémédecine ;
  • des résultats d’examens biologiques réalisés par les laboratoires hospitaliers et les laboratoires de biologie médicale de ville ;
  • des données relatives aux urgences collectées par l’Agence nationale de santé publique dans le cadre du réseau de surveillance coordonnée des urgences ;
  • des données relatives aux appels recueillis au niveau des services d’aide médicale urgente et des services concourant à l’aide médicale urgente ;
  • des données relatives à l’activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
  • des enquêtes réalisées auprès des personnes pour évaluer leur vécu ;
  • des données non directement identifiantes issues du système d’identification unique des victimes mentionné à l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique ;
  • des données cliniques telles que d’imagerie, de pharmacie, de biologie, de virologie, de comptes rendus médicaux de cohortes de patients pris en charge dans des centres de santé en vue de leur agrégation.

« Art. IV. – Sans préjudice des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, les établissements de santé mentionnés à l’article 1er du même arrêté transmettent, selon une périodicité hebdomadaire, les fichiers mentionnés au I de l’article 5 du même arrêté directement à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.
« Cette agence traite les données et transmet sans délai à la Caisse nationale de l’assurance maladie les données ayant vocation à alimenter le système national des données de santé.
« Les données ainsi transmises ne peuvent être traitées pour les finalités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, à l’exception de la veille et la vigilance sanitaires. »

Les modalités de mise en œuvre d’un recueil et d’une transmission hebdomadaires des RSS des patients atteints de covid-19 devraient être précisées dans les prochains jours par une notice technique ATIH.

Publié le

Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements

Ce texte induit la notion d’une garantie de financement dérogatoire pour faire face à l’épidémie de covid-19 en faveur des établissements de santé,  lorsque les recettes issues de l’activité sont inférieures au montant du niveau de cette garantie pour une période d’un mois, les établissements bénéficiant alors du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau. C’est finalement le principe de la dotation HPR pour les ex-hôpitaux locaux.

Le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement, notamment au titre de ses activités.

Les modalités de détermination du niveau de la garantie, des dates et de sa durée de mise en œuvre ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie seront fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

A télécharger sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-309/jo/texte

Publié le

Suspension des délais de transmission e-PMSI

Compte-tenu de la situation de crise actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, les délais prévus par l’arrêté PMSI pour la transmission M2 des données PMSI pour l’ensemble des champs (MCO, SSR, HAD et Psychiatrie) sont suspendus afin de permettre à tous les établissements de s’adapter aux nouvelles contraintes.
Les données M2 seront à transmettre lorsque les établissements se seront organisés pour le faire.
Toutefois, le principe de la poursuite du codage de l’activité n’est pas remis en cause.
Des instructions complémentaires vous seront transmises dans les meilleurs délais pour les transmissions suivantes.