Fil d'infos de la Société Libérale d'Information Médicale
Maintenance de la plateforme e-PMSI du 06 au 10 janvier 2025 : impossibilité de transmettre et commander les données sur cette période concernant la transmission M11 2024.
Les envois M11 devront donc impérativement être validés avant le 06/01/2025.
La date de publication des outils M12 2024 sera, du fait de cette opération de maintenance, repoussée au 13 janvier 2025.
Le dispositif SMA 2024, ou Sécurisation Modulée à l’Activité, remplace depuis 2023 le précédent système de Garantie de Financement (GF) instauré durant la crise sanitaire. Ce mécanisme vise à stabiliser les recettes des établissements de santé exerçant en Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) et en Hospitalisation à Domicile (HAD).
En 2023, la SMA combinait un socle sécurisé (70 % basé sur la garantie de 2022) et une part variable (30 % liée aux recettes de l’année). En 2024, la part sécurisée passe à 50 %, tandis que les 50 % restants dépendent des recettes réelles de l’établissement.
Le montant annuel de référence 2024 est basé sur celui de 2023, ajusté selon un « effet prix ». Ainsi, si les recettes de l’établissement sont inférieures à ce montant de référence, une compensation est versée pour garantir 50 % de la référence et 50 % de l’activité facturée. En cas de recettes supérieures, aucune compensation n’est prévue.
L’INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGOS/FIPI/DSS/I A/2024/144 du 28 octobre 2024 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour la campagne 2024 portant sur l’activité 2023 confirme la reprise des contrôles en 2024 sur 2023.
Les établissements financés en 2023 par le dispositif de sécurisation modulée
à l’activité et les séjours des patients hospitalisés pour la prise en charge de la COVID-19 ne feront pas l’objet de contrôle pour la campagne 2024.
Les contrôles porteront uniquement sur le MCO (hors hospitalisation à domicile [HAD]) et pour les séjours en hospitalisation complète.
Il n’est pas mis en place de ciblage de la facturation des suppléments
facturés lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs, de surveillance continue ou dans une chambre spécifique d’une unité d’hématologie. Néanmoins, tout séjour entrant dans le champ des contrôles comportant un supplément pourra faire l’objet d’un contrôle (y compris donc du supplément).
Les priorités nationales de contrôle retenues pour la campagne 2024 portent sur les thèmes suivants :
1. les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ou ne relevant pas d’une facturation relevant de la tarification à l’activité ;
2. le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM (classification commune des actes médicaux) classants ;
3. les séjours dits « contigus » ;
4. les séjours avec comorbidités ;
5. les prestations inter-établissements.
Exceptionnellement, dans le cadre de la campagne 2024, il est demandé aux ARS de ne pas appliquer de sanction. Le cas échéant, seule la récupération des montants indûment perçus sera notifiée aux établissements.
