La note d’information interministérielle n° DGOS/RI2/DSS/1C/2024/117 (page 93) du 7 août 2024 a pour objectif de mettre à jour les règles de codification des indications des médicaments pris en charge dans le cadre de l’article L. 162-18-1 du Code de la sécurité sociale.
Contexte : Les établissements de santé doivent préciser l’indication d’un médicament de la liste en sus lors de la facturation, afin d’assurer une prescription juste. Un référentiel administratif est disponible pour faciliter cette codification. Cependant, les règles actuelles ne couvrent pas les « autorisations miroir », où un médicament peut être utilisé sans autorisation de mise sur le marché dans des indications spécifiques en association avec un autre médicament. Cela a mené à des situations d’inégalité d’accès pour certains traitements coûteux.
Nouvelles règles de codification : Pour pallier ces difficultés, un nouveau code « I999997 » sera utilisé pour les indications dites « miroir ». Ce code permettra de valoriser l’utilisation des médicaments concernés et de garantir leur prise en charge.
Application : Ces nouvelles règles s’appliquent dès la publication des textes d’application et concernent notamment les cas où un médicament est utilisé en association avec un autre dans des indications spécifiques, mais sans autorisation officielle dans ces indications. Les établissements de santé seront accompagnés dans la mise en œuvre de ce dispositif par le réseau des observatoires du médicament.
Cette note est applicable également dans les territoires d’outre-mer.