Une nouvelle notice technique complémentaire (notice technique ATIH n° CIM-MF-559-6-2018) a été publiée par l’ATIH le 14 septembre 2018 sur le thème suivant : <b>Transports inter-établissements : recueil spécifique</b> : https://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3369/notice_technique_complementaire_recueil_transports_n_cim-mf-559-6-2018.pdf
Cette notice vise à informer les établissements de santé exerçant une activité MCO de la mise en œuvre d’un recueil d’information spécifique concernant les transports inter-établissements (article 80 de la LFSS 2017).
L’article 80 de la LFSS pour 2017 prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement des dépenses de transports inter et intra établissement, et ce à compter du 1er octobre 2018. Les établissements relevant du champ MCO, seront financés de la manière suivante :
Tout transfert définitif d’un patient hospitalisé, quel qu’en soit le motif, ou provisoire pour la réalisation d‘une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie s’accompagne de la facturation par l’établissement prescripteur d’un supplément tarifaire. Ces suppléments concernent :
• les transferts définitifs entre deux entités géographiques (facturation par l’établissement d’origine d’un supplément au séjour « transport définitif » – supplément TBE) ;
• les transferts provisoires pour réalisation d‘une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie (facturation par l’établissement prestataire d’un supplément au séjour « transport séance » – supplément TSE).
A contrario, les autres types de dépenses de transports anciennement facturables (notamment les transports liés à des permissions de sortie ainsi que les transports pour des transferts vers des structures relevant des secteurs ex OQN/OQN) sont pris en charge via les tarifs de prestations et ne déclencheront pas la facturation d’un supplément.
Le recueil mis en place a pour objectif de recueillir le nombre de transports définitifs (TBE) et transports pour réalisation de séances (TSE) facturés par l’établissement.
Ce recueil spécifique est mis en place pour les établissements ex-DGF. Les informations des établissements ex-OQN seront remontées via les RSF.
Dès M10 2018, ce recueil prend la forme d’un FICHSUP et les données ainsi recueillies serviront à la valorisation des suppléments au séjour TBE et TSE.
Cependant, les transports suivants ne doivent pas être pris en compte dans le nombre recueilli :
• les transports réalisés entre deux établissements en avion ou en bateau ;
• les transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale d’urgence ;
• les transports de patients non hospitalisés ;
• les transports réalisés par le SMUR ;
• les transports prescrits par une structure d’HAD ;
• les transports depuis ou vers un EHPAD ;
• les transports depuis ou vers une USLD ;
• les transports provisoires pour la réalisation d‘une séance de radiothérapie en centre de santé ou dans une structure d’exercice libéral.
A partir de M10 2018, les établissements du secteur ex-DGF pourront transmettre les informations des suppléments de transport via ce FICHSUP.
Le recueil sera cumulatif et portera sur les transports facturés à partir du 1er octobre 2018. Ces données serviront à la valorisation et feront l’objet d’une restitution dans les tableaux OVALIDE spécifiques au FICHSUP Transports.