Ce décret indique les modalités pratiques d’accès au rescrit tarifaire pour les structures qui peuvent y accéder (notamment les établissements de santé) :
La demande est formulée par écrit par le représentant légal de l’établissement de santé sur le site Internet du Ministère. Ce dernier s’assure, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande, du caractère complet de la demande. Cette demande doit être publiée de manière anonymisée dans les 5 jours après sa validation.
Le conseil national professionnel mentionné l’article L. 4021-3 du code de la santé publique doit alors émettre un avis médicalisé dans un délai de deux mois. La réponse apportée par l’administration fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel Santé.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-818/jo/texte
Plus d’informations sur le site du Ministère de la Santé :
