Ce texte induit la notion d’une garantie de financement dérogatoire pour faire face à l’épidémie de covid-19 en faveur des établissements de santé, lorsque les recettes issues de l’activité sont inférieures au montant du niveau de cette garantie pour une période d’un mois, les établissements bénéficiant alors du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau. C’est finalement le principe de la dotation HPR pour les ex-hôpitaux locaux.
Le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement, notamment au titre de ses activités.
Les modalités de détermination du niveau de la garantie, des dates et de sa durée de mise en œuvre ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie seront fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
A télécharger sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-309/jo/texte