L’INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGOS/FIPI/DSS/I A/2024/144 du 28 octobre 2024 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour la campagne 2024 portant sur l’activité 2023 confirme la reprise des contrôles en 2024 sur 2023.
Les établissements financés en 2023 par le dispositif de sécurisation modulée
à l’activité et les séjours des patients hospitalisés pour la prise en charge de la COVID-19 ne feront pas l’objet de contrôle pour la campagne 2024.
Les contrôles porteront uniquement sur le MCO (hors hospitalisation à domicile [HAD]) et pour les séjours en hospitalisation complète.
Il n’est pas mis en place de ciblage de la facturation des suppléments
facturés lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs, de surveillance continue ou dans une chambre spécifique d’une unité d’hématologie. Néanmoins, tout séjour entrant dans le champ des contrôles comportant un supplément pourra faire l’objet d’un contrôle (y compris donc du supplément).
Les priorités nationales de contrôle retenues pour la campagne 2024 portent sur les thèmes suivants :
1. les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ou ne relevant pas d’une facturation relevant de la tarification à l’activité ;
- essais cliniques
- interventions « de confort »
2. le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM (classification commune des actes médicaux) classants ;
3. les séjours dits « contigus » ;
4. les séjours avec comorbidités ;
5. les prestations inter-établissements.
Exceptionnellement, dans le cadre de la campagne 2024, il est demandé aux ARS de ne pas appliquer de sanction. Le cas échéant, seule la récupération des montants indûment perçus sera notifiée aux établissements.