Au titre de l’année 2023, le niveau de qualité atteint par un établissement pour son activité de soins de structure des urgences est mesurée à partir d’indicateurs portant sur :
« a) La mention du “diagnostic principal”, pour chaque résumé de passage aux urgences transmis par l’établissement concerné, dans les conditions prévues par l’arrêté du 24 juillet 2013 ;
« b) La transmission sans discontinuité, par l’établissement, des résumés de passage aux urgences de la structure des urgences, pour laquelle il est autorisé pour la période de janvier à décembre pour les périodes concernées, conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
« c) Le nombre d’heures hebdomadaires postées des ambulanciers SMUR, issues des données SAE, devant être au moins égal au nombre d’heures hebdomadaires théoriques nécessaires pour assurer une activité SMUR (hors SMUR saisonnier) ;
« d) La durée de passage dans la structure des urgences autorisée des patients d’au moins 75 ans hospitalisés ;
« e) La part de patients d’au moins 75 ans hospitalisés depuis la structure des urgences et qui fait l’objet, en amont de son hospitalisation, d’une prise en charge dans une unité d’hospitalisation de courte durée.
Source : Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation
NOR : TSSH2409028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/TSSH2409028A/jo/texte
JORF n°0086 du 12 avril 2024